Caracteristique Des Contrat De Mariage

sous-ensemble des règles qui gouvernent une situation sociale donnée et lui donne un statut juridique ex le mariage ( chapitre 1) • Une institution juridique est un ensemble thématique ordonné de règles de droit qui définissent les éléments caractéristiques ou propriétés qui permettent de la distinguer d’autres institutions • Ex la famille, la propriété, la responsabilité, la faute, le contrat • La propriété a trois éléments le droit d’utiliser une chose, le droit d’en recueillir les fruits

un traité international avec le Portugal. C’est le droit international public qui a pour objet l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent des rapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple : un français décède en Italie en laissant une fortune mobilière située en France, et des immeubles situés en Italie. C’est le droit international privé qui a pour objet l’étude des règles applicables aux personnes privées

Exemples : * contrat de prêt : emprunteur a le droit de recevoir ce contrat et le propriétaire a le devoir de le lui remettre ET l’emprunteur a l’obligation de rendre ce contrat et le propriétaire a le droit de le récupérer. * Les Droits de l’homme : droit d’opinion (penser et l’exprimer) * Le droit est omniprésent dans notre vie, du matin au soir, de la naissance jusqu’à la mort. Les différentes étapes de la vie de l’ ê humain sont traitées par le droit (mariage, mort,…) *

Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les épo Résumé de la fiche Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: Ainsi, il est possible d'envisager le mariage comme ayant une nature

de droit ont voulu ces obligations. Par exemple, le testament décide à qui ira telle ou telle chose, donc il crée une obligation. Quand au contrat de vente, la vendeuse est titulaire d’une créance parce que c’est le contrat de vente qui crée cette obligation. Tout contrat crée des obligations. Partie 1. Deuxième source des obligations, les quasi-contrats. Il y a naissance d’obligation, non pas par la volonté de quelqu’un, mais par le fait de quelqu’un (fait licite). Partie 2. Il y a aussi

INTRODUCTION Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses (1). Par ailleurs, le créateur appréciera

plénière 19 mai 1978 Le mariage est avant tout l’union de deux personnes qui se donnent l’une à l’autre. C’est un acte privé, concernant essentiellement les deux époux. C’est ainsi que le principe de la liberté matrimonial a découlé de cette idée. Cependant, un important arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978 est venu légèrement effriter ce principe. En l’espèce, une enseignante d’un établissement privé d’enseignement catholique, lié par un simple contrat avec l’état, s’est vu licencié

juridiction a ensuite posé le principe de qualification lege fori : appelée à se prononcer sur la validité du mariage célébré en France en la forme civile entre une Française et un Grec, alors que la loi grecque imposait une célébration religieuse, la Première Chambre civile déclara que la qualification devait être faite selon la lex fori. (Civ. 1ère 22/06/1955 CARASLANIS ou « Le mariage du grec orthodoxe »). Civ.1ère, 22 juin 1955, Caraslanis c. dame Caraslanis La Cour ; - Sur le moyen unique

L'état d'une personne :les état c'est ce qui rassemble les éléments caractéristiques de la situation juridique d'une personne, des élément qui vont concerner pour les uns le statut politique de la personne en tenant compte de la nationalité et des élément qui concerne également le statue civil de la personne c'est-à-dire le statu individuel, se préoccuper du statue familiale, statue de parente, de l’alliance ,statue du mariage, il y a aussi le statu sociale de la personne tenant compte de la race

fait un pacte civil de solidarité avec une autre personne), à des intérêts différents à protéger. En effet, une personne mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (c'est-à-dire « sans contrat ») engage dans son affaire l’ensemble des biens appartenant à la communauté de mariage. En revanche, l’entrepreneur marié sous le régime de la séparation des biens n’engage pas les biens de son conjoint dans son activité. Enfin, l’entrepreneur pacsé aura le même système que l’entre l’entrepreneur