Caractère Accessoire Cautionnement

EXTINCTION DE L’OBLIGATION PAR SATISFACTION INDIRECTE DU CREANCIER. LA NOVATION Article 1261 : la novation ≠ modification de l’obligation car si l’obligation modifiée subsiste avec tous ses caractères et tous ses accessoires, l’obligation novée l’obligation préexistante est éteinte avec tous ses accessoires. I. conditions de la novation * une obligation nouvelle valable : *validité : si jamais la nouvelle obligation est nulle pour une cause de fond ou de forme alors elle sera privée

Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée. En l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle a souscrit, nonobstant l’absence de consentement de son épouse, un nantissement

R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES Section 2 - Effets

en procédant au dépôt d’une déclaration réglementaire. La procédure simplifiée d’importation d’articles pour séminaires internationaux Dans le cadre des séminaires internationaux que vous organisez au Maroc, les articles dépourvus de tout caractère commercial et destinés à être distribués gratuitement lors de ces manifestations sont importés en admission temporaire en suspension des droits et taxes. Le dédouanement s’effectue sur simple engagement de votre part, matérialisé sur un formulaire

CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS Pages 3 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 2 - Modalités du cautionnement Section 4 - Extinction du cautionnement 8 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes

OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 -

DES SÛRETES 3 CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 2 - Modalités du cautionnement 8 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 4 - Extinction du cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13 Section 2 - Effets des garantie et

diviser son recours entre les codébiteurs ? Simple ou conjointe 10. Qui sont les cofidéjusseurs ? Les débiteurs accessoires (Caution) 11. Quels sont les deux types de cautionnements ? Caution simple et caution solidaire 12. Pourquoi le créancier n’apprécie-t-il pas le cautionnement simple ? Il doit faire plusieurs procédures judiciaires 13. Dans quel type de cautionnement rencontre-t-on le bénéfice de division et le bénéficie de discussion ? Simple 14. Quelle est la nature juridique

les échanges, l’emploi et l’industrie ; autrement dit à accroître les richesses et le niveau de vie des populations. La première fonction de la banque la différencie de l’établissement financier Les banques et établissements financiers à caractère bancaires installés au Sénégal sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les entreprises qui y exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, etc C’est ainsi qu’ils doivent notamment : ₋ Déclarer leurs résultats imposables et

civiles par nature mais elles pouvaient avoir un caractère commercial lorsque son objet était commercial. Mais depuis la fin du XIXe siècle, le législateur a décidé que certaines sociétés civiles pouvaient être commerciales par la forme dans le cas ou elles remplissaient toutes les conditions prévues par la loi. L’avantage pour les sociétés est que les opérations qu’elles accomplissent auront la qualité d’acte de commerce car elles sont accessoires a la société elle même b) Actes de commerce