Caractère Accessoire Cautionnement

la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement B) Les

absorbante. On peut aussi citer un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 novembre 1982 (CA Paris, 2/11/1982, BRDA, 15 février 1983) ayant refusé la transmission d’un contrat de distribution sélective à la société absorbante, sans se prononcer sur le caractère intuitu personae dudit contrat. C’est dans un arrêt du 29 octobre 2002 (Cass. com., 29/10/2002, Bull. Joly, 2003, p. 192), que la Chambre commerciale s’est le plus rapprochée dans sa décision du 13 décembre 2005. L’affaire concernait un apport partiel

responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents (annexe 5) ; Pour les mandataires (sauf le suppléant), le décret modifié relatif à la responsabilité des régisseurs ainsi que les arrêtés portant sur l'indemnité de responsabilité et le cautionnement n'ont pas lieu d'être visés. • d'autre part, les textes réglementaires suivants spécifiques à chaque établissement : - pour les

30 ans et le non commerçant au bout de 10 ans. - Art. L521-1 du code de commerce : le gage commercial peut toujours se prouver par tous moyens même s’il est constitué par un non commerçant et commerçant (acte mixte). - Cautionnement commercial : est ipso facto un cautionnement solidaire. Parfois on va exclure la règle de droit commercial : - classe attributive de compétence territoriale. Pour certains contrats les juridictions commerciales ne sont pas compétentes alors qu’on est en présence

évoluent. La jurisprudence a complété cette liste au fur et à mesure d’apparition d’activités manuelles. 1.1 Les actes de commerce par la loi Il y a trois catégories : par la forme, par la nature ou par la qualité. L’article 110 confère un caractère commercial à la plupart des opérations liées au commerce terrestre. La commercialité de l’acte est attachée à la nature de l’acte, à la forme de l’acte ou de la qualité de celui qui l’accompli. a. les actes de commerce par la forme Une opération

d’appel de Paris. Selon cet arrêt, PULTIER s’est porté caution solidaire envers la société STOCAL pour toutes sommes versées à la société SODAM pour la diffusion des applications moderne de l’électricité. PULTIER va alors signé un acte isolé à caractère commercial : une clause donnant compétences au tribunal de commerce de Paris en cas de litige commerciaux entres les sociétés. La société SODAM, en raison d’une déplaisante situation pour la société STOCAL, à assigner au tribunal de commerce de Paris

coutume - Règle de droit née d’une pratique habituelle et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire. Pour qu’il y ait coutume, il faut un élément matériel=pratique, comportement répété à caractère général, constant et ancien et un élément psychologique=conviction partagée par tous, du caractère obligatoire de cette pratique. B/ Les sources indirectes La jurisprudence : constituée par l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions Obligation de juger. Un juge refusant

non-fongibles • Biens principaux et biens accessoires • Biens corporels et biens incorporels • Biens dans le commerce et biens qui ne le sont pas • Universalités et objets particuliers • Biens immeubles et biens meubles • Biens privés et biens nationaux Le patrimoine = ensemble des biens qui ont pour sujet actif (ce qui enrichit) et passif (ce qui appauvrit) une même personne • Universalité • Présente toujours un caractère pécuniaire • Est cessible • Droits

de sûretés et celle de sûreté réelle et personnelle. TITRE PREMIER LES SURETES PERSONNELLES Le chapitre 1 est consacré à la reine des sûretés personnelles : le cautionnement. Les règles classiques du cautionnement sont reprises dans le projet. Le caractère accessoire est affirmé, notamment dans les articles 5, 6, 21, 36 et 38. Le caractère consensuel est atténué par l’exigence d’une convention expresse ( Art.9) et par un formalisme destiné à protéger la caution contre un engagement irréfléchi (Art

DIVISION II Cautionnement Cautionnement : généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Formation du cautionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Effets du cautionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Extinction du cautionnement . . . .