Caractère Accessoire Cautionnement

Master risque et management de la banque Le cautionnement au profit de la banque Année Universitaire 2010/2011 Travail réalisé par : Alioua ZINEB Adamou L. K. MAAZOU Bangoura Hassimiou Ibrahim FATIMATOU Inna Benbourked ILHAM Elkhayati RKIA Hamama HALA Professeur encadrant : Mr Samir OUKHLIFA Sommaire Introduction 4 I. Les conditions requises pour la validité du cautionnement…………....6 1. Les conditions relatives à la personne……………………………………......6 2. Les

existent depuis le droit romain, de manière plus ou moins perfectionnées. C'est, cependant, la pratique qui régissant le domaine des sûretés. Le Code Civil de 1804 amorça un début de codification des sûretés en y intégrant quatre d'entre elles : la cautionnement, le nantissement, l'hypothèque et le privilège. Bien entendu, la jurisprudence et la doctrine, qualifièrent d'autre garanties de sûretés, bien qu'elles ne furent pas codifiées. Il fallu attendre une importante ordonnance du 23 Mars 2006 portant

application de la théorie de l’accessoire (acte commercial isolé, accompli par personne civil via profession civile devient civil) Pourtant, nécessité de démontrer caractère spéculatif.  Or la meilleure preuve de celui-ci est la réitération (CCass Civ. 30/07/1912).  Si est démontré le caractère spéculatif de l’acte unique, caractère commercial. o C. Les actes de commerce en entreprise :   II. Entreprise est une structure organisée répétant diverses opérations. Critère pour caractériser l’entreprise

de commerçant.‎ Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce dressent une liste des actes étant des actes de ‎commerce mais n'en donnent pas de définition. Ainsi, la doctrine distingue les actes de commerce ‎par nature, par la forme, et par accessoire.‎ Voilà la raison pour laquelle il est important de distinguer entre les actes de commerce par leur nature et par leur forme. A.- La classification des actes de commerce a) Les actes de commerce par nature On classifie habituellement

 1ère partie: Les sûretés personnelles: cautionnement I- Définition II- Le contrat de cautionnement A- Conditions de validité du contrat de cautionnement B- Effets du contrat de cautionnement C- Extinction du contrat de cautionnement III- Formes de cautionnement A- Cautionnement simple B- Cautionnement solidaire IV- Étude de quelques sûretés personnelles spéciales A- Garantie de l’État B- Aval d’organismes financiers spécialisés C- Cautionnement d’une personne illettrée I- Définition 

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION Définition de Caution / Cautionnement Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Une confusion est souvent commise, même au Palais, qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement". C'est

formalités administratives qui doivent être accomplies par des organismes publics dont la mission est de viabiliser les zones et de vendre des lots de terrains à usages d’habitation, touristique et industriel. La vente des lots revêt au départ le caractère promesse de vente comportant une clause résolutoire en cas de non respect par le futur acquéreur. Dans le cadre de cette procédure les établissements de crédit sont amenés à financer ces acquisitions et obtenir en contre partie une promesse de

Commentaire Com 8 octobre 2002, JCP E 2002, 1730 Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il s'agit de garantir. Le contrat de cautionnement s’est fortement développé, donnant lieu à de nouvelles controverses. Il s’agit, en effet, de garantir une protection suffisante à la caution

garanties conforte le banquier dans son souci de recouvrer les fonds prêtés. Il est donc naturel qu’une banque prenne des garanties ; mêmes si elle espère, à la date de remboursement, ne pas avoir à les mettre en jeu ; elles sont prises à titre accessoire. D‘après Michel Mathieu, les garanties servent à anticiper et à couvrir un risque futur possible de non remboursement du crédit. En effet, la décision de mise en place de crédit ne doit en aucun cas être envisagée sur la base des garanties présentées

prévoir les modalités de désignation. Les spécificités de l’arbitrage L’arbitrage à la différence de la conciliation ou de la médiation qui aboutissent à des recommandations généralement, cet arbitrage va donner lieu à une sentence qui a un caractère obligatoire. Il y a une grande liberté reconnue à l’arbitre, cela étant, les fonctions de l’arbitre ont été progressivement judiciarisés et que l’arbitre est tout de même tenus de respecter les principes fondamentaux de la procédure comme par exemple