Caractère Accessoire Cautionnement

mais qui le sont de toute évidence. D'autre part, la jurisprudence grâce a la consécration de la notion d'acte de commerce par accessoire a admis le caractère commercial de certains actes qui ne sont pas des actes de commerçant mais qui peuvent être considéré comme tel car accomplie par un commerçant, ou soit car ils st lié a une activité commerciale. Exemple: le cautionnement d'une dette commerciale. On pourrait donc en prenant du recul, songeait à une réécriture des textes. Section 1 : notion

critères : * En fonction de la proportion entre achat pour revente et l’activité agricole proprement dite : on considère que si l’activité principale reste une activité agricole (culture, élevage) les achats pour revente conserveront leur caractère civil. Inversement ces actes deviennent des actes de commerces. En jurisprudence un pépiniériste qui achète des plantes et qui les revend sans transformation accompli des actes de commerce. On considère aussi qu’un horticulteur qui se consacre principalement

qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression « droit des affaires » n’a pas de contours précis, a fortiori lorsqu’elle renvoie à une notion pas moins floue qui est l’entreprise. Cette expression de « droit des affaires » s’est beaucoup répandue

l’obligation est de garantie il n’y a pas d’exonération, on assume tout même en cas de force majeure. Si l’obligation est de moyen il faut prouver sa faute. Si l’obligation est allégée il faut prouver que le débiteur l’a presque fait exprès. LES CARACTERES DU DROIT DES OBLIGATIONS : C’est un droit universel, longtemps considéré comme un droit immuable. C’est vrai et faux à la fois d’ailleurs. Il est permanent : Il y a des principes immuables (Ex : principe de responsabilité d’une faute : article

lui-même débiteur du délégataire, ou un instrument de garantie, auquel cas, il n’existait pas nécessairement de lien fondamental entre le délégant et le délégué. L’attractivité de la délégation simple en tant que sûreté, notamment par rapport au cautionnement, dépendra directement de ses effets, et notamment des exceptions que le délégué pourra opposer au délégataire. Un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 1992 a eu à se prononcer sur cette question. En l’espèce

vendeur. CARACTERES DU DROIT DES OBLIGATIONS : Lien appréhendé par toute une série de règles juridiques, le droit s’efforce de rendre compte de ces relations et pose un certain nbr de règles juridiques pour en rendre compte. REGLES que l’on trouve dans le code civil et que l’on peut considérer comme abstraites. CARACTERE ABSTRAIT, mais avec tout de même des réalités concrètes pour rendre compte de la relation juridique entre le créancier et le débiteur, en la concrétisant par son CARACTERE CODIFIE

incapacité) il s agit à la fois d’un substitut de salaire et d’une indemnité de réparation d’un préjudice. Art 1404, les créances de réparation d’un préjudice st propres par leur nature de même que les biens et droits qui ont un caractère personnel. La cour de cassation a reconnu le caractère commun de toutes les sommes sauf si elles st destinées exclusivement à la réparation d’un préjudice corporel ou moral subi par un seul époux. Il suffit que le droit à créance soit né pendant le mariage même si les sommes

sécurité nationale. Elle a apporté un nombre d‟assouplissement de procédures administratives visant la suppression de toutes barrières gênant l‟exportation et introduire de nouvelles mesures incitatives comme:     Dédouanement à domicile ; Cautionnement mutuel ; Système déclaratif de déchets ; Exonération des redevances … L‟administration des douanes et impôts indirects en tant qu‟administration publique est chargée d‟étudier les projets des textes législatifs et réglementaires en matières

qui a écrit un livre : institut…). Par la suite, l’empereur lui-même devient source de droit. Ainsi, Ulpen écrit « Ce qui plaît au prince a force de droit ». L’empereur à 4 moyen de s’exprimer (=4 sources de droit) : - l’édit : disposition à caractère général et à valeur contraignante. - Le décret : (pas le même sens qu’aujourd’hui) jugement de l’empereur, qui grâce à l’autorité de l’empereur, fait forcément jurisprudences. - Le rescrit (re scriptum) : réponse écrite de l’empereur à une question

est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même). Section 2 : le caractère de l’obligation Classifications générales du Droit : Droit réel, droit personnel / droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux sont en principe hors commerce (droit à l’honneur