Caractère Accessoire Cautionnement

dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Art.7.- Preuve du contrat, avenant, note de couverture Le contrat d’assurance est rédigé par écrit dans la ou les langues officielles de l’Etat membre de la CIMA en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes

sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance. Article 53 : Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts. Article 54 : Les motifs de rescision fondés sur l'état de maladie, et autres cas analogues, sont abandonnés à l'appréciation des juges. Article 55 :

simples décisions suffisent à accorder l’admission temporaire dans les cas suivants prévus à l’article 153-2 du code des douanes : - introduction d’objets pour essai ou expérience; - introduction pour réparation; - introduction présentant un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d’être généralisé. Ces décisions interviennent sur demande spéciale des personnes intéressées, chaque cas étant examiné individuellement. Aux termes de l’article 153 du code des douanes, le pouvoir

opérations comprennent entre autres : la réception des fonds du public, les opérations de crédit et la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. A coté de ces opérations dites principales, il en existe d'autres, plutôt accessoires. On tient pour opérations de banque celles qui se rattachent à la circulation de la monnaie ou à la distribution du crédit. Au Cameroun, l'exercice de l'activité bancaire est réglementé par l'ordonnance N°85/002 du 31 août 1985 relative à l'exercice

était purement moral, de sorte qu'il ne pouvait constituer la source d'une action en responsabilité civile, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en faisant produire un effet juridique à une obligation à caractère exclusivement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les règles régissant les obligations naturelles ; 3°/ que la cour d'appel qui retient que les sociétés Camaieu SA et Camaieu International auraient commis des actes de concurrence

  Le  dol  pratiqué  par  un  tiers  a  le  même  effet,  lorsque  la  partie  qui  en  profite  en  avait   connaissance. Article 53 :  Le  dol  qui  porte  sur  les  accessoires  de  l'obligation  et  qui  ne  l'a  pas  déterminée   ne  peut  donner  lieu  qu'à  des  dommages-­‐intérêts. Article 54 :  Les  motifs  de  rescision  fondés  sur  l'état  de

pénaliser en les obligeant à aller plaider loin de chez eux. Clause risque d’être imposée à l’un des contractants. _ Clause gênante, dangereuse. _ Même dans litiges entre professionnels ces clauses soulèvent des difficultés, souvent en tout petit caractère, au milieu de pleins d’autres dispositions. Bref «  à l’insu » du cocontractant. _ Décret 5 décembre 1975, code de procédure civile, art48 introduit : «  Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de la compétence territoriale

comme ayant un caractère civil. (Exemple avec l’agriculture qui est une activité civile mais de nos jours il y a une logique économique ou encore des professions libérales activité désintéressée, renommée). On peut parler (certains le veulent) de « droit de l’économie » même catégorie mais règle différentes pour ceux qui font de l’économie. D’autres veulent se référer à l’entreprise, ceux qui ont une entreprise : les mêmes règles mais pas de définition précise. Section 3 : caractères du droit commercial

Général Adjoint du Contrôle DGA Recouvrement : Directeur Général Adjoint de Recouvrement DGA Crédit : Directeur Général Adjoint du Crédit DPI : Direction de la Promotion Immobilière EPE : Entreprise Publique Economique EPIC : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité FCC : Fonds Commun de Créances FGCMPI : Fonds de Garantie de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière FP : Fonds Propres IBS : Impôts sur le Bénéfice des Sociétés

conception à travers les personnes qui font du commerce et qui prend en compte l’opération juridique elle – même. Le code de commerce combine ses deux conceptions. D’où vient le droit commercial ? Les sources ? I. EVOLUTIONS HISTORIQUES Le caractère profondément coutumier du droit commercial A. Avant la naissance du Code de commerce Les premières règlementations commerciales sont nait avec les civilisations marchande en Mésopotamie plusieurs milliers avant JC. Plus tard les Romains ont