Caractères Generaux De La Cinquième Republique

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL du 22 janvier 2001 Telle que modifiée par : · la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, · la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, · la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, ·

DROIT CONSTITUTIONNEL La Vème République (de 1958 à nos jours) Dissertation : La rationalisation du Parlement. « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande Nation suppose un gouvernement dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remis en cause et qui ait sa durée ». Tel était la pensée de Michel Debré à l’égard du régime parlement a instauré et plus précisément à l’égard du rôle du Parlement. En France, le Parlement est un organe collégial composé de deux chambres, l’Assemblée nationale

2 : LE GOUVERNEMENT Relatif au cours sur le président de la république. SECTION I : STATUT ET ORGANISATION I / NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION A / RAPPEL ARTICLE 8 ALINEA 1ER ET ALINA 2 B/ LE PROBLEME DE L’INVESTITURE PARLEMENTAIRE II/ LES INCOMPATIBILITES Article 25 : le régime des incompatibilités ministérielles telles qu’elles étaient fixées depuis le début de la cinquième. A l’époque il n’y avait pas d’incompatibilités ministérielles

très attaché à la démocratie ( I ) mais paradoxalement la Vème République de part l'utilisation du référendum connait quelques fragilités dans l'exercice de la démocratie semi-directe ( II ). I/ La France attaché aux principes de la démocratie. La France depuis la révolution reste attaché à la démocratie et à ses grands principes (A) et c'est ainsi que la Démocratie semi-directe à pu s'installer en France avec la Vème République ( B ) A. Les origines de la démocratie et ses principes en France

sont rédigés les droits naturels et inaliénables de l’homme. Elle est rédigée au début de la révolution française et pose les fondements du nouvel ordre juridique, politique et social. Elle est adoptée environ 4 mois après l’ouverture des Etats Généraux à Versailles (5 mai 1789), par les députés de l’Assemblée Nationale (26 aout 1789). C’est l’aboutissement de toute la pensée morale et politique du XVIII°. Elle est constituée de 17 articles qui sont la base de la nouvelle société française.

B. Une dérogation à ce principe permise par l’exigence d’une bonne administration de la justice et par le droit de l’Union européenne L’article 55 de la Constitution de la cinquième République affirme que les traités ont une autorité supérieure aux lois. L’article 88-1 de ce même texte énonce que la République française participe à l’Union européenne. En vertu de ces principes, les juges français qu’ils soient juges administratifs ou judiciaires sont juges européens. Ces juges nationaux

président du conseil général. Le préfet dans chaque département était le représentant, le chef de l’Etat, organe de tutelle des communes. Tout devait passer par le préfet. Ces trois pouvoirs sont revus en 1982, et le préfet n’exerce plus de tutelle ni sur les commune ni l’exécutif des départements. La circonscription de base de l’administration déconcentrée de l’Etat est le département. A. Les préfets. Les préfets sont nommés par décrets du président de la république pris en conseil des ministres

prendre la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième des parlementaires dans un des domaines énumérés à l'article 11. La phase populaire n'intervient qu'ensuite (et après un contrôle du Conseil constitutionnel dont les modalités sont à fixer par loi organique) pour soutenir la proposition parlementaire par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'emprise parlementaire est encore renforcée par le caractère facultatif du référendum dont l'organisation est conditionnée

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION GENERALE L’administration n’est définie par aucun texte. Il y a en France, 2 Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration

_________ EXPOSÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 14 NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION................................................................................................................................. 4 Observations liminaires.......................................................................................................................... 4 Appréciation générale des exceptions préliminaires............