Caractére Normatif De La Jurisprudence

qui le composent. Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par des organismes professionnels, tel l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre

L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe ces principes consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au procès équitable sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les sources des règles de procédure pénale sont à la fois nationales et internationales. Il s’agit des traités internationaux, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de celle du Conseil constitutionnel ou

simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies respectives [l’économie des Etats parties]… » (7). Un ensemble normatif est susceptible de contribuer à la sécurité juridique, s’il est à la fois complet, précis et cohérent. On examinera successivement les Actes uniformes du point de vue de ces trois caractères. 9. Le caractère complet d’un système normatif implique que les normes qu’il porte couvrent intégralement – ou au moins substantiellement – les relations que le système entend

social donné et qui devient obligatoire indépendamment de toute intervention expresse ou approbation même tacite du législateur. La coutume se distingue de l’usage , il existe des usages coutumiers & des usages non coutumiers, avec aucun caractère normatif. Il ne faut pas exagérer l’importance de cette source de droit. Section 1 : L’origine de la coutume § 1. Elément A. Élément matériel C’est l’usage suivi par le groupe social, ( ex : un usage professionnel) B. Élément intellectuel

application et lors de chaque modification. D’ailleurs, les parlementaires ont rapidement tenté de ressusciter les interpellations mais, la jurisprudence très restrictive du Conseil Constitutionnel s’est toujours efforcée de faire échec à toute tentative parlementaire de dilater l’article 49 de la constitution.La résolution des litiges électoraux à caractères national par le conseil constitutionnel devait permettre en outre de pacifier et de moraliser la vie politique. Ainsi, la constitution le charge

a considéré que « le choix de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi comme norme de référence unique pour le contrôle de la qualité de la loi permettait au Conseil Constitutionnel de clarifier sa jurisprudence mais également d’approfondir son contrôle ». Le principe d’intelligibilité et d’accessibilité est donc venu supplanter le principe de clarté de la loi. B. Le principe d’intelligibilité et d’accessibilité a la loi : nouvelle norme de contrôle

envisageables et les éléments pris en compte par laCour de cassation dans le choix de la solution. Mais cet effort de transparence ne semble pas devoir aller jusqu’à transformer la nature de la mission de la Cour, qui lui permet de faire évoluer la jurisprudence en fonction des mutations de la société telles que prises en compte par les décisions des juges du fond. Le lecteur, ignorant souvent tout de la technique de rédaction d’un arrêt de la Cour de cassation, risque de l’interpréter inexactement. Afin

envisageables et les éléments pris en compte par la Cour de cassation dans le choix de la solution. Mais cet effort de transparence ne semble pas devoir aller jusqu’à transformer la nature de la mission de la Cour, qui lui permet de faire évoluer la jurisprudence en fonction des mutations de la société telles que prises en compte par les décisions des juges du fond. Le lecteur, ignorant souvent tout de la technique de rédaction d’un arrêt de la Cour de cassation, risque de l’interpréter inexactement. Afin

le perfectionnement intérieur de chaque homme. Il y a, dans cette conception, une différence fondamentale entre le droit et la morale, parce que notre État est construit sur le Droit, or le droit est considéré dans notre société comme un système normatif indépendant. Bien souvent le droit puise dans la morale pour créer des normes juridiques parce que le droit a pour objet d’organiser les rapports entre les hommes, et plus les hommes sont bons, plus l’organisation sera facile à mettre en œuvre.

dans ce rapport conflictuel. I. L’encadrement normatif du net dans le domaine de la vie privée. A. L’accroissement de la législation relative à la vie privée. • D'après une étude réalisée par la CNIL, 71% des français jugent la protection de la vie privée sur internet insuffisante et pour cause ! • C’est le droit à l’oubli est est affirmé. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 définie en son article 2, les données à caractère personnel comme « toute information relative à