Caractére Normatif De La Jurisprudence

s'imposent également à l'ensemble des autorités administratives. Ces principes généraux constituent une part très importante de la légalité administrative. On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respecté par l'Administration, leur violation constituant une illégalité. Mais que sont réellement les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République? Pour répondre

Wälde,(dir.) Aspects nouveaux du droit des investissements internationaux, Centre d’Etude et de recherche de l’Académie de Droit International de La Haye, Martinus Nijhoff, 2007. Horchani(F.) (ed.) Où va le droit de l’investissement ? Désordre normatif et recherche d’équilibre. Pedone 2006. Sornarajah (M.) The International Law on Foreign Investment, Cambridge University Press, 3ème ed. 2007. Tersen(D.) et Bricout(J.L.) L’investissement international. A. Colin 1996. Introduction : Le phénomène

plus importante que la constitution, dans ce contexte on comprend pourquoi un changement de constitution ne change pas les lois. Une norme est une règle à suivre, une norme constitutionnelle est une norme juridique, elle appartient au système normatif qui s'articule autour du droit, c'est l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont édictées sur son fondement Une norme constitutionnelle se

tentatives d’unification carolingiennes (VIIIe-Xe s.) § 1 La restauration impériale § 2 Les capitulaires Chapitre 2 Le pluralisme des sources médiévales (IXe-XIIIes.) Section 1 Les droits territoriaux § 1 La coutume et la territorialité du droit A/ Les caractères constitutifs de la coutume B/ Aire géographique et domaine de la coutume § 2 Les statuts urbains A/ Les manifestations de l’essor urbain 1. Le renouveau économique 2. La naissance de l’esprit urbain B/ La réaction des pouvoirs C/ L’organisation

déjà. Le droit pourrait proposer un ensemble normatif qui ferait consensus au sein d’une société, le plus généralement accepté par les membres de la société. La normalisation est dangereuse car on peut nier des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Quant on va envisager la construction du droit de la famille, on voit que la place est étroite pour cette construction de la norme juridique de la famille. Il s’agit de construire un ensemble normatif mais en même temps de réagir des relations

Commaille, Ecole normale supérieure à Paris, rapporteur Soutenue le 16 Mars 2005 Université de Neuchâtel 2006 - II - - III Mots clés : Légitimité et Légalité - Jus-naturalisme - Jurisprudence de Nuremberg Procès Barbie - Procès Honecker Legitimacy and Legality - .Jusnaturalisme - Jurisprudence of NurnbergCase Barbie - Case Honecker Keywords : Résumé: Le but de la présente recherche est d’apporter une contribution, sur la base d’analyse de textes doctrinaux et de dossiers judiciaires

lui trouver un objet et un domaine propre qui ne soient pas ceux des disciplines et sciences juridiques. 3. Caractéristique du droit comparé : la diversité  Chaque civilisation engendre sa propre culture juridique, son propre système normatif, son propre corps de législation. La diversité des lois constitue la matière du droit comparé.  Le droit comparé est donc confronté à la diversité car, si les règles juridiques étaient identiques, le droit comparé n’a pas lieu d’exister.

être votées à l'unanimité (licenciement).
Chaque système de protection sociale c’est le produit d’une histoire. Aujourd’hui le D social communautaire a une grande influence sur les D nationaux soit par le biais des textes soit par le biais de la jurisprudence de la CJUE. Le Droit européen : C’est celui qui est issu du Conseil de l'Europe, il regroupe 47 pays. En Droit Européen le 1 er texte important c’est la charte sociale européenne conclue en 1961, elle comprend un ensemble de droits sociaux dit

du Conseil constitutionnel peuvent être divisées en deux catégories, une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. La compétence juridictionnelle peut être divisée en deux, le contentieux normatif et un contentieux électoral relatif et référendaire. Le contentieux normatif exprime que le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux et obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires

assurés d'un soutien presque indéfectible. Celui-ci contrôle désormais les étapes du processus législatif et la capacité d'initiative des parlementaires est réduite. Une des innovations de la Constitution de 1958 est la distinction entre deux domaines normatifs: celui de la loi à la charge du Parlement, le domaine réglementaire au gouvernement. Le Parlement ne peut intervenir que dans des matières limitativement définies par la Constitution, le reste revenant exclusivement au domaine réglementaire, qui