Caractére Normatif De La Jurisprudence

Enfin l’enseignement des finances publiques permettra de prendre position sur les affaires de la communauté, parce qu’on saura de quoi il s’agit pour pouvoir apprécier ce qui est en jeu. Cet enseignement comporte d’une part l’étude des définitions, caractères, conceptions et sources des finances publiques, mais aussi les rapports de la matière avec d’autres disciplines. Il couvre d’autre part l’étude des règles juridiques applicables à la prévision, à l’autorisation, à l’exécution et aux contrôles des

amène à la distinction source écrite, source non-écrite. Source écrite désigne des textes qui confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/

séparation des pouvoirs normatifs particulièrement favorable à l’exécutif. - Aux termes des articles 34 et 37 de la Constitution le pouvoir législatif n’exerce plus qu’une simple compétence d’attribution, tandis que le pouvoir réglementaire détient une compétence de droit commun. ← L’intervention du législateur, qui, ne connaissait pas d’obstacle jusque là, se trouve désormais circonscrite à un domaine étroitement limité (art 34), toute les autres matières présentant un caractère réglementaire (art

jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ". Le contenu du droit de propriété, le droit de jouir et de disposer, nécessite quelques précisions, comme les caractères du droit de propriété. Section 1. Le contenu du droit de propriété Le droit de propriété confère à son titulaire le droit d'user de la chose, d'en retirer les fruits et de disposer de la chose. Le droit romain parlait de l'usus, du fructus et

présente plusieurs caractères: elle est générale et impersonnel ( s'applique à tous ),l'objet de la règle de droit défini le comportement d'un etre humain, elle est obligatoire et sanctionné ( elle formule un ordre pour les etres humain, si quelqu'un refuse de s'y soumettre il s'expose a une sanction ). La règle de droit peut aussi etre une permission. Chapitre 1- Le droit et les sciences Il y'a des point commun entre le droit et la science car le droit a un certains caractère scientifique, il essaye

épistémologues à remettre en question l’orthodoxie des méthodes de l’école positiviste empiriste 2. Seule la science juridique, probablement, par méconnaissance de l’analyse poppe- rienne, n’a pas sérieusement renoncé au raisonnement du Cercle de Vienne. Le caractère rigoureusement scientifique de la théorie positiviste du droit ne fait pas de doute pour la majorité des théoriciens du droit. L’explication est très simple : pour diverses raisons, 1 Karl Popper, La quête inachevée, Calmann Lévy « Pocket », 1981

du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une concept° de l’histoire : la Fr reconnait le génocide arménien de 1915 : pourtant pas normatif. --> Loi pr faire passer des messages pol, des déclaration et non des prescription. Cpt quelle est la force et l’autorité d’une loi non prescriptive? => Une loi doit avoir une porté normative. I. Les caractères de la norme. A. La règle de dt se caractérise par sa force. Cette règle est contraignante et la contrainte est a priori d’o Etatique

Intro : L'autorité de la jurisprudence peut être sans cesse discutée dans son fondement, sa force ou ses solutions » mais aujourd'hui elle occupe dans la vie juridique une place essentielle et beaucoup plus importante qu'au XIXe siècle. Le mot « jurisprudence » a en effet subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la « science du droit », science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, et depuis le XVIIe siècle, il est employé au sens de l'« ensemble des décisions

formule pose les base de l’autonomie du droit adm, dans cette affaire, on n’a pas envoyé au JA en disant qu’il n’est pas possible d’appliquer le CC, par nature la responsabilité de l’E ne pourra pas être régit par les règles posées dans le CC. Le caractère jurisprudentiel du droit adm Il n’y a pas de code adm. Le juge adm va avoir à dégager des règles qui lui sont propres. Ce droit peut poser quelque pb : * Cela fait de ce droit un droit qui est peu accessible pour les citoyens * Lorsqu’il

décentralisée de l’État ? 1. Qu’est ce qui caractérise l’État unitaire ? Caractères du Principe d’unité • Trois aspects de l’État caractérisent le principe d’indivisibilité : ▫ L’unité du pouvoir ou de la souveraineté ▫ L’indivisibilité du territoire ▫ L’indivisibilité du peuple A. L’État unitaire caractérisé par l’unité du pouvoir 1. Le Pouvoir normatif • Principe à retenir : seul l’État dispose du pouvoir normatif • Principe de libre administration de collectivités locales :(art 34 C 58