Caractére Normatif De La Jurisprudence

hétérogènes diverses qui s'imposent dans une certaine hiérarchie et qui sanctionnent. Règles morales, religieuses ou éthique, communautaire... mais aussi des règles de droits. Chapître I : les caractères distinctifs de la règle de droit Section I : l'ordre juridique et les autres ordres normatifs paragraphe 1 : le droit et la morale excessive à deux égards : la soumission à la règle de droit n'intervient pas uniquement sous la pression de la sanction.

du droit = vivre honnêtement, ne pas léser autrui, attribuer à chacun son du Le droit à un caractère social, le droit est un élément à la vie de toutes société => il va introduire de l'ordre entre les membres de cette société Ubi societas ubi ius = la ou il y a une société, il y a un droit ( ~ ) Les romains ont pris le droit comme étant une science mais ce n'est pas le seul principe normatif, il y a la morale et la religion qui contiennent un certains nombres de règles afin d'assurer un

car celles-ci n’ont pas la personnalité juridique, de plus, ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de chose. Cette primauté est assurée par la loi, celle-ci prohibe toute atteinte à la personne. En effet, à partir de la fin du 19e, la jurisprudence accroit la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risquent de causer un préjudice difficilement réparable. Effectivement, selon l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui

des référés K) le document 11 a étais ecris par le conseil d’Etat et a etais mentionné dans la tables du recueil Lebon. Sous les 2èmes et 7 ème sous-sections réunies . Fiche d’arrêt ( ou fiche de jurisprudence ) 1.Les Faits -Un professeur employer licencié par son Employeur tenant une entreprise privé d’enseignement catholique lié a Etat . - cause de licenciements du l’employer sont remariage - incompréhension de employer trouvent la cause

administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif de l’acte 43 Section 2 : Le régime des actes administratifs unilatéraux 48 I Les conditions d’élaboration de l’acte 48 II La naissance de l’acte 51 III L’exécution de l’acte 52 IV La fin de l’acte 53 Chapitre 2 : Les contrats administratifs 56 Section 1 : La notion de contrat administratif 56 I La notion de contrat 56 II Le caractère administratif du contrat 58

déterminants d’une situation complexe. Analyser signifie séparer un tout en ses éléments. Toute analyse nécessite donc l’explicitation d’une grille d’analyse qui permet cette opération. Le choix de cette grille a donc également et forcément un certain caractère normatif. Parce qu’elle est attachée à une formation professionnelle, qui plus est à diriger un établissement scolaire, une grille d’analyse pertinente pour des personnels de direction doit être centrée sur l’action ; ou plutôt être capable de traduire

particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Branche du droit traitant des règles applicables aux relations, individuelles et collectives, de travail entre employeurs et salariés. C – Les disciplines à caractère mixte Le droit pénal Branche du droit ayant une double finalité : définir les infractions et réglementer les peines. Page 4 Le droit communautaire ( ≠ droit européen) Droit de l’Union européenne qui est composé de règles instaurées par

au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l’ensemble des citoyens. (…) Il s’exerce normalement par voie de décrets ». Outre le pouvoir réglementaire national, les collectivités locales détiennent un pouvoir réglementaire encadré par les lois, certaines autorités administratives indépendantes détiennent un pouvoir réglementaire sectoriel. Par son caractère général et impersonnel, l’acte réglementaire se distingue

l'esprit, maîtriser les concepts d'intérêts généraux, d'exorbitance et de prérogative de puissance publique. F Les références : chaque affirmation du juriste doit être étayée par ne référence juridique (droit international, commercial, décrets, jurisprudence…). II – Objet du droit administratif : Le droit administratif étudie les règles applicables à l'administration. Cependant, le mot "administration" désigne principalement deux contenus : · Les structures qui assiste la vie collective. Elles

à partir des faits sociaux. La répétition d’un fait dans la durée entraine parfois la création d’une règle de droit. Selon Balde, le « droit naît du fait » (jus ex facto oritur). En effet, la jurisprudence et la doctrine reposent sur des faits. Il semble bien que les origines lointaines de la jurisprudence (droit crée par les juges) et de la doctrine (droit proposé par les auteurs) reposent sur les faits. C'est d'ailleurs l'action in factum du droit romain, fondée sur les seuls faits à défaut d'autres