Caractére Normatif De La Jurisprudence

C4 LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Comment caractérise-t-on un contrat de travail ? A. Par le lien de subordination, un des caractères du contrat de travail Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » exécute une prestation de travail pour le compte et sous la subordination d’une autre appelée « employeur », moyennant le versement d’une rémunération appelée « salaire ». Le salarié est subordonné lorsqu’il est placé sous l’autorité de l’employeur et qu’il travaille pour

notion de droit : Droit (objectif) droit (subjectif) Droit (objectif): ensemble de règles de conduite socialement édicté, qui régissent les rapports entre les hommes. La morale est le rapport entre les autres et le rapport avec nous-mêmes. Caractère d’une règle de droit : Tout le monde a les mêmes droits. Générale et impersonnelle. Contraignante. Une règle de droit ne doit pas être destinée à régir la situation d’une personne donnée. Le droit objectif repose sur des règles impersonnelles

vigueur de la réforme de 1995 a fortement accueilli celle-ci, malgré que cette réforme se trouve alors au centre d’un grand paradoxe. D’un côté elle est supposée mettre fin aux excès constatés sur le terrain, de l’autre elle tente de préserver les caractères de la clause pénale classique. La réforme du seul régime de la clause pénale classique était en réalité insuffisante pour lutter contre les abus car ceux-ci dépassent la simple clause pénale. Ils faisaient partie de tout un système de droit

Constitution d’une loi adoptée par referendum estimant que les textes ne lui confèrent que la « régulation de l’activité des pouvoirs publics ». Le Conseil Constitutionnel rappel ainsi qu’il n’a pas une compétence générale pour connaitre de tous les actes normatifs, car aucun texte ne lui attribut formellement l’appréciation de la constitutionnalité des lois référendaires. Le juge constitutionnel est ‘il alors compétent, selon les textes constitutionnels, pour exercer le contrôle de constitutionnalité des lois

principes juridiques dans leurs substances) que sur la forme (renvoyant par exemple à des débats procéduraux). L’aspect du dialogue entre les juges peut épouser une forme institutionnelle, c'est à dire sous la forme de renvoi d’ascenseurs via des jurisprudences diverses, parfois contradictoires parfois analogues. Mais le dialogue des juges peut aussi être informel (sous forme de dialogue direct). La communication entre les juges peut apparaître, face à la globalisation du droit, comme un élément positif

_ d’une population, _ d’un territoire, _ d’un pouvoir effectif. a) POPULATION Règle* : pas de population = pas d’Etat. Le pouvoir de donner des ordres s’exerce sur un groupe d’humain : imperium ( pouvoir sur les êtres) # du dominium. Quelles caractères doivent présenter une collectivité humaine ? _ une population doit être homogène, présenter une unité : « Etat nation » A. Esmein : « l’Etat est la personnification juridique de la nation ». Nation ? Pas de définition universelle mais des courants

droit communautaire Il sera traité ici l’incompétence du juge administratif en la matière avec notamment le renvoi préjudicie (A), ainsi que sa réticence traduite par la non admission de l’effet direct et l’invocabilité des directives dans la jurisprudence administrative (B). Un juge administratif incompétent : le renvoi préjudiciel Le juge administratif, en tant que juge ordinaire, est incompétent pour statuer lorsqu’un point de droit communautaire se pose au cours du déroulement d’un

Cette clause est valable sous 4 conditions : 1. elle doit être écrite 2. elle doit être limitée dans le temps (maximum 2 ans) et dans l’espace 3. raisonnable afin de ne pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié 4. une jurisprudence récente oblige l’employeur à accorder une compensation financière (sauf en cas de démission) 3.3 La clause mobilité Définition : Clause permettant à l’employeur de modifier librement le lieu de travail de son salarié. Intérêt : L’employeur

est possible désormais d’appliquer le droit privée pour une mission de service public ce qui rompt avec le caractère matériel du service public. La notion d’intérêt général n’est pas au départ une notion juridique mais une notion avant tout politique voire même idéologique pour légitimer l’action publique. Le droit a tenté de s’en emparer. En ce qui concerne cette notion, la jurisprudence administrative a montré qu’elle a un contenu aléatoire et très évolutif. Dans l’arrêt Astruc du Conseil d’Etat

de ces règles suppose que deux conditions soient remplies, l’une objective et l’autre subjective. L’objectivité de la coutume se résume à travers le comportement des acteurs. Ces comportements doivent présenter selon Gilles campagnes certains caractères, notamment la constance et la continuité. La constance suppose selon lui la répétition dans le temps d’un même fait et la continuité signifie que la répétition doit être ininterrompue. L’autre condition, elle subjective, de la coutume est l’élément