Carbonnier L Autonomie De La Volonté

justice publique, quels que soient les litiges à régler, c’est la justice d’État. Ce rattachement en constitue la marque essentielle, la justice peut même constituer un service public. La justice est rendue au nom de l’État (ou du peuple), 1 J. Carbonnier, « La part du droit dans l’angoisse contemporaine », Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 6e éd., LGDJ, 1988, p. 167 et s. 2 H. Batiffol, Problèmes de base de philosophie du droit, LGDJ, 1979, p. 415. 3Digeste I, 1, 10.150

guider les autres juges. Ainsi, pour Jean Carbonnier, la jurisprudence est une autorité et les autorités « ne sont pas des sources du droit civil, à proprement parler ; il n’en découle pas de règles de droit obligatoires. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droit, ou pour construire, dans le silence ou l’insuffisance de ces règles, la solution d’une difficulté ». Mais le juge ne saurait, pour ces auteurs comme Carbonnier, créer des règles de droit au sens propre

Mais le Code civil avait besoin du code de procédure judiciaire pour sa mise en œuvre… et il a trouvé un renforcement dans le code pénal qui garantissait la protection des mœurs. Il y avait complémentarité. A) Les auteurs du Code civil D’après Carbonnier « le code civil est le monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené ». Napoléon Bonaparte voulait à tout prix unifier le droit français voila pourquoi il est l’instigateur du Code civil. La période du Consulat arrive après la révolution

Etat, en son | |sein, de reprendre la réflexion et la plume, de prendre et de laisser, de s'attacher, dirait-on, à l'alchimie de l'écriture après avoir erré au| |labyrinthe de la pensée. Si le gouvernement et le Parlement abdiquaient cette autonomie linguistique, ils trahiraient les citoyens. | | | |Une autre raison tient au corps de nos lois

| Le droit prolifère et demande aussi. Cette demande est portée : -par l’extension des mécanismes des marchés, -par l’individualisme, -par la gestion des risques individuels et collectifs. Jean CARBONNIER (Le droit et la passion du droit sous la Ve République) : « Trop de droit, tue le droit ». Le droit n’est plus le monopole de l’État car il s’internationalise de façon accélérée au plan continental et au plan mondial. Plan continental :

de la volonté qui s’est 1 2 M. FABRE-MAGNAN, Les Obligations, PUF, Coll. Thémis Droit privé, Paris 2004, p. 49 Dictionnaire Le petit Larousse 2 développée au XIXème siècle sous l’influence de la doctrine économique libérale3. C’est chez GROTIUS (1538-1645) et ses successeurs qu’il faut semble-t-il trouver l’origine directe du principe d’autonomie de la volonté4. Bien que cette filiation aujourd’hui controversée, on trouve aussi souvent des traces de la théorie de l’autonomie de la volonté dans

droit pénal, et la notion d’extra patrimonialité, c'est-à-dire que le corps humain est en dehors du patrimoine, incessible et intransmissible. On remarque cependant que le principe d’indisponibilité (le corps humain échappe au libre pouvoir de la volonté individuelle par l’interdiction d’en disposer) du corps humain est absent du code civil, il n’est pas consacré textuellement. On le retrouve seulement dans la jurisprudence. Si inviolabilité, extra patrimonialité et indisponibilité sont trois notions

De plus, Jean Carbonnier, l’un des plus grands théoriciens du droit du 20e siècle estime justement que le Code napoléonien est la « Constitution civile de la France. Dès sa publication, l’œuvre de napoléon séduit un grand nombre de personnes. En effet, s'il est respecté

liberté ». 20 Section 1 «l’aporie fondamentale de l’éthique individualiste moderne». 20 Section 2 « la liberté comme indépendance radicale ». 21 §1. La loi comme ingérence. 21 §2. Un mariage à la carte. 21 Section 3 « la liberté comme autonomie ». 22 Chapitre V « l’argumentation comme sécurité ». 23 Section 1 « de l’individualisme à l’argumentation ». 23 Section 2 « de l’argumentation à la sécurité juridique ». 23 Section 3 « la médiation comme outil de sécurité ». 24 Conclusions

que la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une obligation nouvelle, de sorte que la cour d'appel, qui a admis une novation en l'absence d'obligation civile préexistante, aurait violé l'art. 1271 c. civ. Ensuite, la volonté de nover devant résulter clairement de l'acte, la Cour d'appel aurait méconnu l'art. 1273 c. civ. en établissant la novation sur les seuls fondements d'une interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages