Cas 8 La Prévention Des Difficultés Des Entreprises Avant La Cessation De Paiement

commerce; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4083; Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre

1 Le contrat du travail 3 La convention collective 8 La réglementation du travail 9 Conditions du travail 11 La durée du travail 15 L’inspection du travail 17 Les délégués des salariés 18 Les salaires 21 Les congés 23 Le repos hebdomadaire et jours fériés 26 Les accidents du travail 28 L’hygiène et la sécurité des salariés 29 La médecine du travail 32 La caisse nationale de sécurité sociale CNSS 36 La cessation du contrat du travail 46 Annexes I Modèles type des contrats

* CHAP 1 : LA NOTION D’ENTREPRISE : Entreprise : Entité économique L’entreprise est l’agent économique dont la fonction principale est la production de biens et services destinés à être vendus sur un marché (INSEE). -Elle produit des biens ou des services destiné à être vendus (d’après l’INSEE), cette définition ne s’applique pas à toute les entreprises, certaines produisent des choses qui ne sont pas destinées à être vendus comme les associations, les mutuelles… -les facteurs de production

décret du 12/08/1969 pris en application de la loi du 24/07/1966 sur les sociétés commerciales a organisé la profession de CAC. Ainsi l’Ordonnance de 1945 stipule : « est EC, celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultat. Il fait également profession de tenir, de centraliser, d’ouvrir, d’arrêter,

sans droit à une législation ouvrière puis droit du travail à partir de 1950 Dimensions du droit du travail : relations individuelles et collectives : Droit collectif s'opposent au droit individuel, droit naissant du corps social et non de l'Etat. Entreprise => collectivité de travail Droit du travail = ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités, moyennant une rémunération

Un droit porté trop loin devient une injustice. Voltaire, rapportée par JOSSERAND L., « De l’esprit des droits et de leur relativité », 2e éd. 1939, p.5 INTRODUCTION De nos jours, peu nombreux sont les paiements effectués directement entre les opérateurs économiques sans intervention des banques, d’une part la remise de monnaie fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses billets sous son matelas

défendre les intérêts plus l’institution des délégués de l’entreprise plus les comités. Tout ceci forme une masse salariale. La convention collective de travail : adapter les dispositions du droit de travail selon les besoins et exigences des entreprises. Dans le secteur bancaire, on peut arriver à 17 mois de salaires, selon les conventions collectives du travail, exemple : les salariés peuvent bénéficier de crédits de logements à des taux très bas. Employeur privé : Le code du travail s’applique

sécurité des salariés La médecine du travail La caisse nationale de sécurité sociale CNSS La cessation du contrat du travail Annexes I Modèles type des contrats de travail Modèle-type de contrat de travail a durée indéterminée Modèle de contrat a durée déterminée Modèle-type des contrats de travail appliqué aux agents commerciaux Quelques clauses particulières à mentionner dans les contrats de travail Page 1 3 8 9 11 15 17 18 21 23 26 28 29 32 36 46 48 49 50 51 53 GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL

rémunération, convention collective, cas de recours. La loi limite le recours au CDD aux cas suivants: -remplacement d’un salarié absent, -surcroit temporaire d’activité, -contrat exécuté à l’étranger, -départ définitif d’un salarié, -attente d’un nouveau titulaire de poste. Durée du CDD, renouvellement inclus < 18 mois sauf cas spécifiques. Même rémunération qu’un CDI pour le même poste mais à la fin du contrat, indemnité de précarité (10% du montant brut). *CTT: entreprise de travail temporaire met à la

capacité compétitive, les entreprises doivent pouvoir s’adapter à ce mouvement marqué par la mondialisation de l’économie, sans omettre le rythme des innovations technologiques et la concurrence acharnée. Dans un tel contexte, la survie d’une entreprise reste tributaire de sa capacité d’intégrer la rapidité et la complexité de ces mutations, notamment par la qualité d’anticipation et le degré de réactivité de ses dirigeants. Afin de relever de tels défis, les entreprises doivent disposer d’outils