Cas 8 La Prévention Des Difficultés Des Entreprises Avant La Cessation De Paiement

Liberté d’établissement : droit d’accès (et d’exercice) à toute activité indépendante (non-salariée). Ex : activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale (à condition de valider son diplôme à l’étranger). -> Droit de créer, de gérer une entreprise aux mêmes conditions que celles énoncées par le Droit de l’Etat-membre d’établissement pour ses propres ressortissants. EXCEPTION : les activités participants à l’exercice de l’autorité publique car il faut représenter une identité nationale (police

tableau ...................................................................... 3.3.2 Recoupement entre tableau de financement et tableau de flux...... A 4 551 - 2 — 2 — 2 — 2 — 2 — 2 — 3 — 3 — 3 — 3 — 4 — — — — — — — — — — — — — — — 4 4 5 5 6 6 7 7 8 8 8 8 8 9 9 3. 3.1 3.2 3.3 Références bibliographiques .......................................................................... L es documents de synthèses établis à partir de la comptabilité de l’entreprise donnent une information qu’il

est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 :

II : LA REMUNERATION La rémunération ou le salaire est l’avantage quelconque reçu par le travailleur en raison de son emploi dans l’entreprise quelle que soient sa dénomination (salaire, traitement, honoraire) et ses modalités de calcul ou de paiement (temps, commission, rendement). Mais elle ne doit être ni entièrement versée en nature, ni constituée exclusivement d'indemnité ou de pourcentage du bénéfice réalisé par l’intéressé. III : LE LIEN DE SUBORDINATION Le lien de subordination, plus précisément

................................ 3.3.1 Présentation du tableau ...................................................................... 3.3.2 Recoupement entre tableau de financement et tableau de flux...... — — — — — — — — 7 7 8 8 8 8 8 9 Références bibliographiques .......................................................................... — 9 3. 3.1 3.2 3.3 L es documents de synthèses établis à partir de la comptabilité de l’entreprise donnent une information

droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux

Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions

Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions

COMMANDE. SOMMAIRE PAGES 1 - CONNAISSEZ-VOUS LA SÉCURITE SOCIALE ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 - QUE DEVEZ-VOUS FAIRE QUAND VOUS CRÉEZ VOTRE ENTREPRISE ? 21 - Le Centre de formalités des entreprises (CFE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 - Comment est identifiée votre entreprise ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 - VOUS ÊTES TRAVAILLEUR INDÉPENDANT 31 - Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA