Cas 8 La Prévention Des Difficultés Des Entreprises Avant La Cessation De Paiement

cours Ce chapitre a pour finalité : – de présenter l’évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté ; – d’analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté 1.1 Des origines à la loi de 1985 A. Le droit des faillites Des origines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles : – d’une part, la loi était axée sur le règlement des

Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes. Le droit des entreprises en difficulté

personnel : Les deux procédures commencent de la même manière. Si la banque de France remarque que la personne est vraiment irrémédiablement compromise, dans ce cas elle dirigera la personne vers la procédure de rétablissement personnel. On a 2 cas : soit une procédure de surendettement, soit une procédure de rétablissement personnel. 1er cas : situation peut être redressée : -Une conciliation est possible entre débiteur et créancier --> donc plan conventionnel de redressement entre le débiteur

Le droit des entreprises en difficulté : vers un nouvel équilibre ? « Célébrant un anniversaire et songeant à l'avenir, ne devons-nous pas souhaiter qu'en 2007, lors des cérémonies du bicentenaire du Code de commerce, la loi du 26 juillet 2005 devienne les prémices du renouveau de l'art français de la codification. Telle serait, peut-être, la réponse adéquate à la Banque mondiale, par la reconnaissance d'une source juridique française de l'économie associant juristes et économistes, théoriciens

Chapitre 9 : La pérennité de l’entreprise I. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté $ 1 – Des origines à la loi de 1985 Jusqu’aux années 80, la loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux voir malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la faillite. Celle-ci est considérée alors comme une procédure judiciaire et collective. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leur créance. Dans les années 80, diverses raisons

avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les administrations et les différents organismes sociaux. Il convient de prendre en compte la position particulière des banques car il n’est pas exagéré de dire que le maintien en activité des entreprises connaissant des pb est souvent lié à l’attitude des banques. Ainsi, un ensemble de mesure a été pris par le législateur en vue d’éviter la multiplication des « faillites ». · La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation

Commentaire : Com. 8 juillet 2003 « Il ne faut pas laisser au débiteur les moyens d’afficher un luxe insultant ». Cette affirmation témoigne du maintien dans le code de commerce de 1807 de l’héritage de l’ancien droit de la faillite dont la finalité était de punir le débiteur qui avait trahi la confiance de ses créanciers en manquant à ses engagements. Près de deux siècles plus tard, « la responsabilité financière des dirigeants demeure lourde », l’arrêt étudié rendu par la chambre commerciale

4% des salaires). Le salarié est un créancier privilégié et passe avant l’Etat. Cette caisse sert en cas de défaillance de l’entreprise. * Sauvegarde : procédure permettant à une entreprise de geler ses dettes (et les intérêts des dettes) pendant un certain temps, afin de se refaire une trésorerie. C’est un outil de gestion intéressant (ex : Eurotunnel). * « Chapter 11 » : la loi américaine permettant à une entreprise américaine de geler ses dettes pendant la procédure (ex : General Motors)

CHAPITRE IV – LES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE Le traitement des difficultés de l’entreprise passe tout d’abord par une phase de prévention, qui consiste en une prévention des difficultés que pourra rencontrer l’entreprise, puis leur traitement si possible, par les moyens propres de l’entreprise à travers ses organes. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces deux procédures de prévention interne puis externe, que le chef de l’entreprise se verra dans l’obligation de déposer bilan auprès du président

Difficultés d'entreprises Introduction: Le droit des difficultés d'entreprises est régie par le livre V du code de commerce sous l'appellation " les difficultés de l'entreprise ". Cette dénomination est récente, et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou droit des procédures collectives, qui est apparu pour la première fois au moyen âge dans les villes d'Italie du nord. A l'origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants