Cas Com 22 Février 2002

raisonnement des juridictions de fond considérant que le nantissement de biens communs consenti par un tiers en garantie de la dette d'autrui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, que par conséquent il n’était en aucun cas constitutif d’un cautionnement, lequel ne se présume pas. Ainsi, l’article 1415 du Code civil n’est pas applicable au nantissement de valeurs mobilières donné en garantie de la dette d’un tiers. Par cet arrêt la Cour de cassation la Cour de cassation

doit demeurer un tiers impartial. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler que «le notaire ne peut pas accepter un acte qui néglige « les intérêts d'une cliente occasionnelle pour favoriser des clients habituels » (Cass. 1e civ. 14 février 1950 : Bull. civ. I n° 44). I b)    Les considérations relatives aux enjeux financiers de l’acte établi par le notaire Peu importe les enjeux financiers procurés par l’acte aux clients aussi bien qu’au notaire, ce dernier est toujours soumis au

société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA

juridique tout en rejetant expressément celui de confiance légitime : « Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire »7. Ceci dit, au regard de la jurisprudence récente, les tribunaux se sont montrés très réceptifs envers ce principe d’outre manche notamment

patrimoine naturel et culturel, afin qu'elles puissent discuter des questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Les Etats parties peuvent souhaiter la participation de représentants des Organisations consultatives et d’autres experts le cas échéant. Tout en respectant pleinement la souveraineté des Etats sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel, les Etats parties à la Convention reconnaissent l’intérêt collectif de la communauté internationale de coopérer

connaissances pendant ces 8 semaines de stages. L’accueil de jour où j’ai fait mon stage accueille des adultes en situation de handicap mental avec ou sans troubles associés. Tout d’abord il me semble important de définir le mot handicap selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. D’après l'article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) le handicap c’est : « Toute limitation d'activité ou restriction

Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission on International Trade Law

Document 1 de 1 Droit fiscal n° 22, 31 Mai 2012, comm. 318 Les factures doivent identifier de façon certaine le bénéficiaire d'une opération taxable, sauf preuve qu'il a effectivement réglé la facture Déductions Sommaire Il résulte de la combinaison des articles 271, I, 1 du CGI, 289 du même code et 242 nonies de l'annexe II à ce code que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de

S’il est tenu d’une obligation de résultat, il est a priori responsable dès que ce résultat n’est pas atteint. Il ne peut se décharger de cette responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ne lui est pas imputable mais provient d’un cas de force majeure. Au contraire s’il n’est tenu que d’une obligation de moyens, il n’est responsable que s’il n’a pas agi avec toute la diligence requise et c’est le créancier qui doit le démontrer. Portée. Aucune obligation ne peut échapper à l’alternative

revanche, dans les sociétés à risque limité, la seule garantie des créanciers est le capital social. La loi impose alors fréquemment à de telles sociétés un capital social minimum. Par exception, ce n'est plus le cas pour les SARL depuis la loi du 1er août 2003 (art. L. 223-2 C. com.). En revanche, les sociétés anonymes doivent être dotées, en règle générale, d'un capital social d'un montant minimum de 37.000 euros, et même d'un capital de 225.000 euros, lorsqu'elles font appel public à l'épargne