Cas Com 22 Février 2002

prévoyait sa tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant son terme ; · Date inconnue : faisant usage de cette faculté, la société SFR a refusé le renouvellement du contrat, à effet du 16 janvier 2002 · Quelle a été la procédure: qui est le demandeur et qui est le défendeur dans cette procédure, quelles ont été les décisions antérieures ? · Date inconnue : la société RCE, demanderesse, assigne la société SFR, défenderesse

exemple un client. Ces contrats sont des contrats mixtes car ils sont commerciaux pour une des parties mais pas pour l'autre. Ils ont nécessité l'élaboration d'un régime particulier, fondé sur l'idée que le non commerçant peut opposer au commerçant, en cas de litige concernant le contrat, la règle civile ou la règle commerciale, à son choix, tandis que le commerçant ne peut pas opposer la règle commerciale au non commerçant, parce que la règle commerciale est considérée comme une règle d'exception ; il

intérieur - Prise en considération du développement durable - Renforcement de la sécurité - Développement coopération internationale ou grands axes européens.  A cet égard, il est utile de se référer au dernier Livre blanc adopté par la Com° européenne. (La Com° européenne est composée de fonctionnaires : pas de légitimité démocratique même si elle propose des textes contraignants. Pour palier à ce manque, elle commence par regarder ce qui fonctionne dans l’économie des transports puis ce qui ne

consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS

diffuser, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, et exclusivement à des fins non lucratives d’enseignement et de recherche, des copies de ce mémoire ou de cette thèse. L’auteur et les coauteurs le cas échéant, conservent néanmoins la liberté reconnue au titulaire du droit d’auteur de diffuser, éditer et utiliser commercialement ou non ce travail. Les extraits substantiels de celui-ci ne peuvent être imprimés ou autrement reproduits sans autorisation

souveraineté étatique. La Haute autorité de la CECA n'a pas exercé ses compétences supranationales afin de créer une politique charbonnière unique, du fait de l'hostilité des Etats membres. Elle s'est trouvée marginalisée jusqu'à son expiration en 2002. Quant au traité Euratom, il a été entravé par des désaccords sur les choix technologiques, la France favorisant la filière uranium naturel, les autres États membres l'uranium enrichi. L'élaboration d'une politique européenne de l'énergie reste

professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010,

DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante

gouvernementale, il se voit cependant confier par Charles Pasqua l'élaboration d'une charte d'aménagement et de développement du territoire des Hauts-de-Seine (1999-2000). Conseiller scientifique de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (2002-2004), il devient aussi administrateur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (depuis 2003). En 2001, il se présente à la candidature de maire de la Mairie du 5e arrondissement de Paris sur la liste officielle du RPR6. Jean

intégrante du chapitre sur la politique de concurrence, instituent un principe d’interdiction des aides d’Etat, principe assorti de possibilités de dérogations sous conditions. Ce principe d’interdiction s’accompagne d’une obligation de restitution au cas où l’aide aurait était octroyée en violation du traité. Pourquoi une telle obligation de remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques