Cas Immeuble Royal

leurs rapport avec les autres sous la protection de l’autorité public, étatique (Etat). Paragraphe 2 : Les caractères de la règle de droit A) Abstraite Abstraite  C’est à dire qu’elle s’applique à tous; catégorie ouverte de personne et non au cas par cas. Abstraction faite de leur personnalité. Impersonnelle Garanti contre l’arbitraire, générale, s’implique de la même manière sur tout le territoire. Au Moyen-Âge, il existait une personnalité des droits c’est à dire que chacun en fonction de sa

du Roi, le royaume est partagé entre ses fils ; Il n'y a donc plus une unité. -On obéit à Clovis parce qu'il est le reconquérant, non pas parce qu'il est roi. Il y a une fragilité de l'autorité royale structurelle car il n'y a pas d'autorité publique instituée. Quand les rois sont faibles, le pouvoir royal en subit les conséquences et s'affaiblit. -Au début du 8eme siècle, on voit apparaître une puissante aristocratie d'Austrasie à laquelle on va donner le nom de PIPPINIDES. Ascension aristocratie

doit forcément franchir pour avoir sa nouvelle maison ou son nouveau projet sur le plan de réalité. Le Permis de Construire est le préalable à tout programme de construction. C’est l’autorisation délivrée par la puissance publique de construire un immeuble au-dessus d’un sol privé. Le permis de construire se distingue d’autre notions voisines, tel que le permis d’habiter, et le certificat de conformité. Le permis d’habiter est l’acte par lequel l’administration vérifie que les travaux de construction

Propriétaire a l’ABUSUS . o Droits d’habitation et d’usage→ dépend de l’accord entre personnes. o Règles supplétives o Servitudes 1. Droits réels accessoires : o Hypothèque → droit sur immeuble appartenant à qqun d’autre (svt garantie au cas où droit de créance ne serait pas honoré) o Droit de privilèges → droit réel que la loi attache à certaines créances. Donne un droit de préférence par rapport aux autres créanciers. o Nantissement → Contrat

proches du Roi qui le servent personnellement. Charlemagne organise une prestation de fidélité généralisant le Commendatio à tous les Hommes libres. Les Carolingien, dans la continuité des Pépinides, mettent en place des vassi regales : des vassaux royaux qui prêtent un serment de type commendatio qui engage à la fois le vassal et le seigneur. Le vassal doit fidélité et dévouement à son seigneur, qui en retour lui doit soutient et protection. Il se constitue alors une pyramide de fidélité qui converge

difficultés pour cerner cette définition. La première approche a consisté à utiliser des synonymes (prendre, enlever, ravir), ce qui implique un maniement matériel et manuel de la chose par le voleur. La jurisprudence a refusé le vol des terres et des immeubles non-susceptible de déplacement. Le problème s’est posé de qualifier l’acte quand la chose est déjà entre les mains du détenteur (voleur). M. Garçon, a introduit la notion du maniement juridique. Il a considéré qu’il y a soustraction par simple maniement

ville ayant obtenue une charte reconnaissant l'existence de cette association , cette charte est donc le fondement de l'existence de la ville. Au XII siècle la notion se transforme du fait de la renaissance du droit romain , les juristes de la cour royale (les légats) définissent la commune sur la base de la notion de collectivité ou en latin universités , attestant que la ville est une collectivité de droit public et possède la personnalité morale . Il faut que la commune soit en mesure de produire

Les suspensions de contrat 1 Quelles sont les conditions d’octroi du salaire garanti dans le cas de retard ou d’absence involontaire ? * Le travailleur est apte à travailler, * Le travailleur doit s’être rendu à son travail, * La cause du retard survient sur le chemin du travail, * La cause du retard est indépendante de la volonté du travailleur. 2 Dans l’hypothèse d’une grève programmée des transports publics, l’absence au travail donne droit au paiement de la rémunération

C'est par l'institution de l'impôt permanent que le pouvoir royal de l'AR a affirmé son autorité face aux seigneurs. Philippe le Bel tenta d'instituer des impôts réguliers, annuels. C'est Charles 7 qui finalement institua une taille royale permanente en 1439. A l'inverse, la dégradation du système fiscal de l'AR fut l'une des causes majeures de la Révolution française. Vauban avait tenté d'imaginer un impôt général et universel : la dîme royale, sur le modèle de la dîme ecclésiastique (1/10ème des récoltes)

époque. Il est normal que le mari corrige sa femme et, pour ce faire, il peut la frapper à sa guise "sans mort et sans mehaing", c'est-à-dire sans toutefois aller jusqu'à la tuer ou lui infliger des blessures sanglantes. Beaumanoir cite même quatre cas où le mari doit corriger sa femme: si elle veut "faire folie de son corps", si elle dément son "baron", si elle le maudit, si elle ne lui obéit pas11. La correction maritale, selon l'esprit des textes, est pas conséquent plus qu'un droit, c'est un