Cas Offre Acceptation Rencontre De Volontés

créancière d’une autre ? • Existence d’un acte juridique : manifestation de volonté d’une personne ou de plusieurs personnes, en vue de créer des effets de droit ou des conséquences juridiques. Exemple : la reconnaissance d’un enfant naturel, le mariage, tous les contrats sont des actes juridiques. • Existence d’un fait juridique : événement de la vie sociale à laquelle la loi attache des conséquences juridiques. Ici, la volonté de l’individu, soit n’existe pas soit est au second plan. Or, pourtant

contrat. Consentement = accord de deux ou plusieurs volontés qui va faire naître un rapport juridique. Les parties au contrat échanges les consentement en toute connaissance de cause. Il y a deux séries d'observations à faire : y a t il consentement ? Ont ils été donné librement ? Sous section 1 : L'existence du consentement. Traditionnellement le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Certains contrats sont plus complexe car on y ajoute une

UFR 26 Licence de droit (L2) Année 2014-2015 Épreuve de Droits des contrats Session 2 Cours de M. le Professeur Philippe DELEBECQUE Cas pratiques Il ne faut pas recopier les cas pratiques sur votre feuille d’examen. Seuls les faits utiles doivent être rappelés, dans vos réponses. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro du cas pratique et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse. Vous répondrez aux questions dans l’ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question

sanctionner(le creancier(en doirt d’attendre qqch) ne peut pas exiger son debiteur a l’executer. Pour le debiteur l’execution ne constitue qu’un devoir de conscience. L’obl° naturelle peut se transformer dans une obl° civile et donc de devenir obligatoire. Cas : c’ lorsqu’elle commence a etre executé. C’ la jurisprudence, la cour de cassation estime que si le debiteur d’une obli° naturelle execute volontairement cette obl° en toute connaissance de cause(en sageant qu’il n’est pas obligé) il sera censé executer

et débitrice. Ainsi, l’acquéreur peut exiger du vendeur de lui délivrer la chose vendue, le vendeur peut de son côté exiger de l’acheteur le paiement du prix. Exemple 3 : on prend le cas d’un accident -de circulation  ou autre- dont l’auteur provoque injustement un dommage à autrui (art 77 et 78 DOC et S.). La victime, en qualité de créancière, peut exiger de l’auteur (le responsable= le débiteur) la réparation de son préjudice.

a donné le 3 février 1999 un mandat de vente de sa propriété à la société Sogetrim. Le 10 mai, le pollicitant envoie une télécopie au mandataire indiquant son souhait d'une réponse immédiate à son offre d'acquisition. Le 14 mai 1999 la société Les Ciseaux d'Argent reçoit l'offre du pollicitant ; offre qu'elle accepte par lettre en date du 16 juin 1999. Mais le pollicitant refuse alors de donner suite à la vente. Les deux sociétés, demanderesse, assignent le pollicitant en réalisation forcée

cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories juridiques : * Les engagements crées par la loi * Les engagements résultant d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. On traduit cette dichotomie entre la distinction classique des AJ qui s’opposent aux faits juridiques. AJ= manifestation de volonté destinée à produire

(j’offre de te vendre ma maison) ou à des personnes indéterminées (publicité déposée dans des boîtes aux lettres). On parle alors de pollicitation : le simple fait de présenter un produit en vitrine ou de le faire apparaître sur un catalogue vaut offre de vente. Caractères de l’offre L’offre ne s’entend pas de n’importe quelle proposition de contracter : elle doit être une proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions également déterminées. A défaut, on y verra une simple

partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement faire ne pas faire une promesse est faite cet engagement peut être réciproque ou pas). Le créancier c’est la personne qui a droit au bénéfice de l’obligation, le débiteur celui

: résultent d un accord de volonté -oblig extra contractuelles : résultent d un fait, pas de sources contractuelles ex accident de route -oblig délictuelles : résultent d une faute intentionnelle ( *faute quasi délictuelle : vient d une faute de négligence ) -obli quasi contractuelle : si l accord n est pas réalisé en bonne et du forme (correctement) ex lettre que je gagne si... -les lois : qui imposent des obligations ACTE JURIDIQUE : la manifestation de volonté pour créer les effets juridiques;