Cas Pratique Accident Circulation Transfusion Sanguine

PHILOSOPHIE DU DROIT L’activité juridique n’est pas si neutre que l’on pense, il y a plusieurs visions, ces conceptions de la pratique du droit reposent sur ce qui est le droit. Un mouvement du réalisme, fondé par des scandinaves et des américains, va considérer que l’évolution du droit n’est pas forcément le fruit de la logique mais le fruit de l’expérience, en fonctions des pays, des traditions, on va reconnaitre un pouvoir créateur au juge de manière à permettre une adaptation du droit la plus

Servicios Services 35 2. Cultura Culture 36 Artes, espectáculos Arts, spectacles 36 Cine Cinéma 37 Música Musique 39 3. Ocios loisirs 40 4. Deporte Sport 41 Lista de deportes Liste des sports 41 Practicar un deporte Pratiquer un sport 42 Fútbol Football 43 Deportes acuáticos Sports nautiques 44 IV. Vida política Vie politique 44 1. Política Politique 44 Gobierno Gouvernement 44 Gobernar Gouverner 45 Elecciones Elections 46 Relaciones internacionales

matière administrative. Ces modèles ne sont pas aussi tranchés et on assiste à un rapprochement. A) Le modèle britannique Le modèle britannique est le modèle de la soumission pour le droit commun. 1) Le principe Cela n’a pas tjrs été le cas dans le modèle britannique. Au temps de la monarchie absolue, il existait des juridictions spécialisées pour régler les litiges qui mettaient en cause l’Administration. Le système était plutôt comme notre modèle français ( dualité de juridiction ).

Leur statut va avoir peu de garantie textuelle. S’ils ne sont pas magistrats c’est qu’ils relèvent de la fonction publique, ils sont haut-fonctionnaires, cela pose problème car on les considère comme fonctionnaires qui font office de juge. Par la pratique ils ont eu des garanties qui les rapprochent du statut de magistrat. Ils sont inamovibles (ils ne sont pas mutés sans leurs consentement), mais le gouvernement peut suspendre du membre de CE voir le révoquer. La dernière suspension remonte à 1960

sources de Droit à caractère indicatif 1.3.3.1. Le système tripolaire: textes, jurisprudence, doctrine 1.3.3.2. Doctrine administrative et expertise technique et scientifique 1.3.3.3. Les avis et recommandations 1.3.3.4. La pratique institutionnalisée: coutume, usages et bonnes pratiques 1.3.3.5. Les normes et spécififications de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources

concerne les droits des animaux. Les animaux sont donc des choses protégés (art 521-1). Ils peuvent être au service de l'homme, le TGI de LILE, le 23 mars 99, a jugé une affaire qui concernait un chien d'aveugle blessé à l'occasion d'un accident de la circulation et pour calculer l'indemnité que le responsable devait payer à l'aveugle on a considéré que le chien « était une prothèse vivante », un prolongement de la personne (personne par destination). Donc le dommage sera d'avantage évalué car la

qu’ils ne pâtissent pas de cet interventionnisme de l’Etat. Le droit administratif est un véritable acteur dans la création d’un Etat de droit en France. Le pouvoir politique peut favoriser cet Etat de droit dans une dimension stratégique comme le cas du Second Empire, qui a fortement favorisé le contrôle par le Conseil d’Etat des collectivités locales, pour pouvoir mieux asseoir l’autorité du pouvoir central. Cet encadrement du pouvoir politique par le droit s’est développé par : - Le

mission de service public de gestion il est mis en uvre une prrogative de puissance publique. Donc on voit quil ne suffit pas pour une personne prive de se voir reconnatre la gestion dun service public pour que ce soit un acte ad. Il existe encore des cas ou le juge dit quon a une pers prive qui gre un service public donc acte administration sans prciser quil y a une prrogative de puissance publique. On peut penser quil puisse y avoir gestion service public sans puissance publique, mais quand y a prrogative

elles ne lui profitent que dans le cas prévu par la loi. (Relativité des conventions) : le contrat va être comme une loi pour les parties mais uniquement pour elles. II) Le consensualisme et le formalisme : Le consensualisme consacre la liberté d'expression du consentement, le formalisme considère que le consentement ne sera pleinement efficace que s'il revêt une forme déterminée. 1) Le principe du consensualisme : - Ce principe signifie qu'en dehors des cas où la loi dispose autrement, le

du monde a été condamnée pénalement). Il existe aussi des infractions de non-assistance à personne en péril. Ainsi, existe-il réellement un droit au suicide ? Ex : jurisprudence administrative (2001) : des témoins de Jéhovah refusent une transfusion sanguine. Les médecins les transfusent quand même pour les sauver. Le juge administratif a estimé que lorsque le pronostic vital est en jeu, on peut passer outre le refus pour préserver la vie. Cela montre qu’il y a un pp de vie qui perdure malgré tout