Cas Pratique Accident Circulation Transfusion Sanguine

législation sur l'IVG dans certains cas les femmes au nom de sa liberté peut interrompre sa grossesse dans les 12 semaines après le début ou pendant la durée de la grossesse dans le cas ou sa santé est mise en danger. Une loi parmi d'autres permet lorsqu'on se trouve des embryons surnumeraires face à des embryons pour les FIV. Ces embryons conçus peuvent être jettés. Arrêt assemblée plénière ccass 29 juin 2001 une femme enceinte victime d'accident de la circulation elle perd le foetus. Le responsable

mais non de saisir la Cour, la CEDH s'était arrêtée au milieu du gué et faisait curieusement du procès devant la Cour, un procès n'ayant qu'une seule partie, l'Etat défendeur (article 44). Cette anomalie a néanmoins été corrigée, d'abord par la pratique de la Commission et de la Cour, puis in fine, par le Protocole n° 9 adopté le 6 novembre 1990 qui ouvre au requérant individuel le droit de saisir la Cour. Il est entré en vigueur (après les nécessaires 10 ratifications) le 1er octobre 1994. Ce 9ème

deux cas : la nécessité médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . 33 1. Une appréciation relative : en fonction des « circonstances de la cause » . . . . . . . . . . . 34 Principe : le rôle prépondérant des « circonstances de la cause » . . . . . . . . . . . . 34 Exception : en cas de défaillance structurelle du système judiciaire . . . . . . . . . . 36 2. Une appréciation objectivée par une série de critères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 Critères concernant la nature du litige. . . . . . . . .

lgtps, dt de grève interdit dans la f° publique et de la mm manière le juge adf s’est lgtps interdit d’adresser des injonctions à l’Ad. - pcpe d’intangibilité des ouvrages publics mal plantés. - théorie des actes du gvt qui veut que dans certains cas, l’Ad refuse de juger l’affaire et d’examiner le recours des administrés. De la mm manière, pdt tout le XIX° la JP adve avait développé la théorie des actes discrétionnaires, actes qui n’était pas encadrés par le dt et qu’elle pouvait librement décider

s’insurgeait contre cette définition fourre-tout : « Dans une telle perspective, tout peut entrer dans l’environnement : - l’enseignement, les loisirs, les sports, les transports les arts, la gastronomie … ». Il suggérait de réduire l’environnement au cas où « un élément naturel, tel l’air ou l’eau, deviendrait le véhicule de nuisances susceptibles de compromettre l’équilibre physiologique de l’homme ». La définition apparaît, elle aussi, assez restrictive. Elle se confond avec les pollutions. A l’heure

caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par une initiative privée, mais dans certains cas elles peuvent être créées par une autorité publique (par ex, les sociétés d’économie mixte (SEM) qui sont des personnes anonymes créées par une autorité publique faisant un partenariat avec une ou plusieurs personnes privées, comme le cas d’associations créées par des collectivités publiques). En revanche, les personnes morales de droit public sont toujours constituées

l’accomplissement d’activités matérielles : Ex : surveillance d’une manifestation, contrôle d’identité, contrôle routier. - l’adoption d’actes juridiques : Ex : retrait du permis de conduire, interdiction d’une manifestation, réglementation de la circulation routière. La PA, en général, ce sont des mesures qui touchent profondément les libertés individuelles. C’est pour cela que la PA est soumise à un contrôle très étroit du JA. Section 1 : La notion de police administrative Le but de la

conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur où l’on prétend que l’enfant conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cette règle est implicitement évoquée dans les articles 311 et 725 du Code civil, dans le premier cas, pour la fixation de la date de la conception de l'enfant et, dans le second pour déterminer ses droits à succéder. Article 311 du Code Civil : La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième

constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction