Cas Pratique Accident Circulation Transfusion Sanguine

morts-nés n’ont jamais eu de personnalité juridique. Cette condition est très importante : ainsi l’homicide par imprudence ne peut être retenu, en cas de faute commise lors de l’accouchement, que si l’enfant est né vivant ; - l’enfant doit être né viable: cela signifie que l’enfant doit être doté d’une certaine aptitude à la vie. Tel ne sera pas le cas lorsque l’enfant est né avant le seuil de viabilité (environ 6 mois de grossesse) ou s’il était dépourvu d’un organe indispensable à la vie. Même

l'ordre : 3 C 80 = 82 160 2. Probabilités relatives à un étudiant n'ayant révisé que 50 sujets. 3 Le nombre de cas possibles est C 80 = 82 160. a) Le nombre de cas favorables est le nombre des combinaisons des 50 sujets révisés, 3 à 3 : probabilité pour que l'étudiant tombe sur 3 sujets qu'il a révisé est donc : C3 19600 = 245 ≈ 0,24 P(3) = 50 = 3 C80 82160 1027 b) Le nombre de cas favorables est sur 2 sujets qu'il a révisés est donc : 2 C 50 × C1 30 3 C 50 = 19 600. La = 1225 × 30 = 36750

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander

à la matière, hélas parce qu’en général les résultats de son intervention sont catastrophiques car trop approximatives et donc généralement sont corrigées par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est

sujet à confusion: avec la contractualisation actuelle, on a tendance à voir un contrat là où il n'y en a pas (or ces actes sont aussi susceptibles de REP). b) Les actes mixtes. Ils seront pour partie contractuels et pour partie unilatéraux. C'est le cas des contrats de concession de service public où l'autorité concédante (administration) va confier pour une durée déterminée à son cocontractant la charge d'assurer l'exécution d'un service public ou l'exploitation d'un ouvrage public (ex: autoroute)

arrêt le champ de l’ordre public. Cet arrêt intervient dans le cadre d’une discothèque avec les fameux lancés de nains mais dans des conditions de sécurité. Il n’y avait donc pas de manquement de sécurité et donc on ne pouvait pas interdire cette pratique au titre des trois critères de l’ordre public. Et le Conseil d'Etat à la suite de l’interdiction de plusieurs communes, va intervenir et dire qu’en dehors de toutes circonstances locales il va annoncer qu'il y a une nouvelle composante dans l’ordre

L’interruption volontaire de grossesse : l’IVG a4) Vers une évolution : l’état civil du fœtus ? (i) L’impact sur le droit à l’avortement (ii) Le deuil périnatal (iii) Tentative de dépassement (iv) L’autre interruption de grossesse : l’IMG a5) Cas de la « pratique de la gestation pour autrui » (i) Principe actuel (ii) Evolution sociologique a6) Rappels et précisions sur la procréation médicalement assistée a7) Rappels et précisions sur le don du sperme a8) La loi du 04/07/2001 sur la contraception

sur les définitions des infractions et sur les répressions des infractions. C’est de là qu’est né le Droit pénal général. Ensuite, il y a eu la procédure pénale. La pratique du Droit général et spécial nécessite le déroulement d’un procès pénal qui est matérialisé par la procédure pénale. Elle est extrêmement importante. Aucune pratique pénale ne pourrait exister sans la procédure pénale contrairement à la procédure civile (nécessaire pour le divorce mais pas pour le mariage). Ces matières sont complétées

l’embryon), le moment exact reste indéterminé. Le moment de la disparition de la personnalité juridique semble plus facile, puisqu’elle dure autant que la vie, elle s’éteint à la mort. Situation d’incertitude sur la vie ou la mort d’un individu en cas d’absence ou de disparition il peut y avoir doute sur la vie ou sur la mort et il peut notamment y avoir des mesures à prendre pour la dévolution des biens de la personne. Section 1 : acquisition de la personnalité Suivant une vieille règle issue

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du