Cas Pratique Actes Administratifs Unilateraux

du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux

Sujet : Critères et Conséquences de la distinction entre actes unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce

Les Moyens d’action de l’administration 1- L’acte Unilatéral 2- Le contrat Administratif Professeur : Mohammed Belhaj www.ledroitpublicmarocain.com « Les moyens d’action de l’administration » Mohammed Belhaj Deuxième partie Les moyens d’action de l’administration Pour accomplir sa mission, l’administration dispose de moyens d’action d’ordre humain, matériel et juridique. Les moyens juridiques sont constitués par les différents actes juridiques dont l’administration prend l’initiative

 Sujet de dissertation : « Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? » L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique

n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en droit administratif. La notion de tiers se fonde sur un postulat de base : le tiers est une personne extérieure à un groupe ou à une situation. L'analyse du droit administratif révèle que le tiers est une notion dont la fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de l'accès à son prétoire

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Précis de droit administratif de Pierre L Frier et Jacques Petit ; édition septembre 2008, Montchrestien. Définition : le Droit administratif peut se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration

aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public

confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les

Sujet: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié?   Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH