Cas Pratique Action En Revendication Statue

FILIERE : MASTER DROIT DES AFFAIRES MATIERE : L’ACTION EN JUSTICE L’ACTION EN JUSTICE Préparé et présenté par : MOHAMED CAMARA PLAN Introduction CHAPITRE 1- LA NATURE DE L’ACTION SECTION 1 NOTION D’ACTION SECTION 2-CLASSIFICATION DES ACTIONS Chapitre II LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACTION EN JUSTICE Section I : L’intérêt Section II : La Qualité Section III La Capacité Section IV. L’Objet de la demande Section V. La Prescription CHAPITRE III LA CONCRETISATION DE

du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de

nom de qui l'œuvre est divulguée. Principe de titularité. Traditionnellement, l’auteur -> le créateur de l’œuvre. Preuve par tout moyen. Mais existe des exceptions et variantes, comme successeurs après décès auteur, et autres cas… § 2) Tempéraments A) Le cas de l’auteur salarié Un auteur indépendant -> liberté de céder son œuvre ou non, même s’engager à céder. Si auteur salarié -> on n’écarte pas pour autant cette règle générale. En l’absence de cession expresse de ses droits, le

grandes villes industrielles avec leurs faubourgs ouvriers spécifiques. 2) Villes nouvelles industrielles qui émergent. Quand ce sont d'anciennes villes qui connaissent un afflux de main-d'oeuvre, urbanisation et prolétarisation vont de pair. Dans le cas des villes nouvelles, apparition ex-nihilo donc pas de lien avec l'urbanisation. Joffe en Lorraine, le Creusot ... en Allemagne Bielfeld (pop x10 entre 1870 et 1914) grâce aux industries textiles et mécaniques. 3) Il y a bien une réalité

faillite, à la fois voie d'exécution des biens du débiteur, et infamie avec son cortège de déchéances (de droits politiques, civils, etc). Au Moyen-Âge, les choses ont elles évolué ? Cela dépend, car le droit français n'est pas unifié, et des pratiques différentes se développent selon les régions. Quant aux biens tout d'abord, on voit apparaître dans certaines régions l'organisation d'un paiement égalitaire des créanciers ; c'est particulièrement vrai sous la coutume de Paris, qui avait organisé

« Quaraouyne » ou diplôme reconnu équivalent par décret sur proposition du ministre de la justice .en outre les attachés judicaires admis sont tenu d’effectuer un stage de deux années au moins réparti comme la suit : -Un cycle d’études et de travaux pratique, à l’institut supérieur de la magistrature(ISM) d’une durée d’une année(au lieu de 5mois), destinée à assurer, par un enseignement appropriée, leur formation professionnelle ; -un stage d’une année accomplie dans les cours d’appel, tribunaux, administrations

Cette liste d’exemple n’est pas limitative. Il faut regarder au cas par cas pour savoir si les biens sont affectés ou non à l’affectation d’un fond. * Les meubles ayant un lien physique avec l’immeuble : il s’agit des choses mobilières attachées au fond à perpétuelle demeure. Il s’agit de l’article 524. Le critère d’utilité disparait, le lien de destination est matériel, physique, voir intellectuel mais pas économique. Dans ce cas il faut démontrer l’intention du propriétaire d’attacher le meuble

signifie les formalités à accomplir pour arriver à un résultat déterminé. Ensuite au sens étroit du terme le mot procédure signifie les démarches à suivre devant les juridictions pour faire valoir un droit c-à-d les règles par lesquelles on intente une action en justice et à travers lesquelles on peut savoir la compétence d’une juridiction. Au sens plus général la procédure signifie l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution d’un conflit. Ainsi, dans une conception

savoir le créancier et le débiteur, celui qui doit la prestation. Cette présentation du droit de créance comme établissant une relation inter personnelle doit être nuancée car le droit de créance n’assujettit pas la personne du débiteur en ce sens qu’en cas d’inexécution, la sanction n’atteint pas la personne du débiteur mais atteint les biens du débiteur. Autrement dit, la sanction est d’ordre patrimonial. Cette sanction d’inexécution est assurée par la mise en oeuvre du droit de gage général. le droit

économique. On a donc fait une distinction entre le débiteur et l’entreprise. Cette loi a mis en place deux procédures. Si l’entreprise a des difficultés mais qu’elle est viable, la procédure applicable était celle du règlement judiciaire. Dans le cas contraire, on appliquait au débiteur la procédure de liquidation judiciaire. L’évolution se poursuit avec une ordonnance du 23 septembre 1967, qui a institué une troisième procédure, dite de suspension provisoire des poursuites, réservée aux entreprises