Cas Pratique Cautionnement

l’absorbée sera intégré dans celui de l’absorbante. Le même phénomène existe par communauté de texte en cas de scission entre la scindée et la société bénéficiaire de la scission (C. com., art. L. 236-3, I) et par ricochet pour les apports partiels d’actifs pour lesquels il est possible d’adopter le régime de scission conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce. On retrouve le même phénomène en cas de dissolution de sociétés unipersonnelles, à savoir l’EURL et la SASU. La dissolution, qu’elle

droit et taxes exigibles qu’au niveau du paiement des intérêts de retard et des pénalités ou indemnités réclamées en cas d’infractions douanières Par ailleurs, comme les cautions administratives, les cautions en douane sont prévues par la loi. Le cade des douanes et impôts indirects constitue le texte législatif de base qui en trace les grandes lignes et qui fixe les modalités pratiques d’application. Il définit les conditions dans lesquelles les cautions bancaires sont sollicités et précises les

selon qu’il s’agisse des produits financiers encaissés par les entreprises de ceux perçus par les banques et établissements financiers. 1) Les produits financiers perçus par les entreprises (dividendes et revenus de dépôts, créances et cautionnement) En général, les opérations génératrices de produits financiers sont constitutives de prestations de services imposables à la TVA qui frappe les affaires faites au Sénégal et relevant d’une activité économique à l’exclusion des activités agricoles

convention contraire, mais il existe des cas où la solidarité est légale ou coutumière. Elle peut également être conventionnelle (rédaction d’un contrat prévoyant la solidarité). 1.2 Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le contrat de cautionnement présente quelques grandes caractéristiques

prévisible en déclarant que l’exception d’absence de déclaration d’une dette lors de l’ouverture d’une procédure collective était non inhérente à la dette. (I) néanmoins cette solution quoi que souhaitable car ne désarment pas la caution semble en cas d’une éventuelle extension dangereuse. (II) I) La prévisible déclaration de non inhérence à la dette de l’exception d’absence de déclaration de la dette. L’article 2313 du code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les

garanties de crédit - Frais et commissions - Assurance - Une clause relative aux délais de rétractation Concernant le taux d'intérêt on distingue deux sortes de taux Le légale : qui est celui auquel on se réfère lorsqu'un contrat prévoit quand cas de non exécution de l'obligation contractuelle il sera appliqué sur les intérêts en fonction des sommes dues (agios) Le taux d'intérêt conventionnel : qui est celui fixé par les parties au contrat, il ne doit pas être usuraire c'est un taux qui est

paiement par les époux Fouquet. La juridiction saisie au premier degré (inconnue) statue en faveur du demandeur – les époux Fouquet. La banque fait alors appel (la Cour d’appel d’Angers) qui est rejeté en raison de la nullité du contrat de cautionnement : la banque ayant omis de faire état de la situation financière catastrophique de la société cautionnée, fait preuve de réticence dolosive. La Cour d’appel ayant prononcé la nullité du contrat en faveur de l’intimé, la banque forme un pourvoi en

d’administratrice légale de son fils mineur, reproche à l’arrêt sa décision, pour les motifs que l’obligation de la caution qui s’est engagée envers la société absorbée ne peut être maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de sa volonté de l’engager envers la société absorbante. La cour d’appel déduit du comportement de la caution qu’il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, d’autre part, que la fusion résultant

objectif La règle de droit est:  une règle de conduite sociale, destinée à orienter le comportement de ses destinataires afin de permettre le vivre-ensemble.  une règle générale et abstraite, c’est à dire une règle qui ne prend pas en compte le cas particulier et n'est pas conçue pour un individu particulier mais pour tous les membres de la catégorie.  une règle obligatoire qui constitue un ordre adressé à ses destinataires. Elle peut toutefois être plus ou moins obligatoire: elle est dite impérative

jours ; L’ouverture de crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la banque ait l’obligation d’en avertir le bénéficiaire. Qu’elle soit à durée limitée ou illimitée, l’établissement bancaire peut y mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l’égard dudit établissement ou dans l’utilisation du crédit. Le non respect de ces dispositions par l’établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire.