Cas Pratique Cautionnement

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

Manuscrit auteur, publié dans "REMAREM (2009) 291" La gestion du risque crédit par la méthode du scoring: cas de la Banque Populaire de Rabat-Kénitra Azzouz ELHAMMA Professeur Agrégé en Gestion Financière et Comptable Docteur en contrôle de gestion; UFR: EDG, FSJES : Rabat-Agdal E-mail : elhamma_azzouz@yahoo.fr halshs-00607954, version 1 - 11 Jul 2011 Résumé La crise financière qui secoue le monde actuellement, notamment les défaillances successives des grandes banques internationales

temps la séparation de biens. L’objectif n’est pas de garder pour soi le fruit futur de la réussite mais bien de protéger le conjoint des conséquences coûteuses d’un échec, surtout si les prêteurs ont fait signer au fondateur d’une société un cautionnement solidaire. Cette prudence se manifeste également dans la décision d’inclure dans le bilan de départ de l’entreprise en nom propre les actifs strictement nécessaires à l’exploitation. L’immobilier d’entreprise, par exemple des murs de boutique

de la difficulté : - de trouver des documents traitant de manière groupée tous les concepts contenus dans le thème de recherche ; - d'identifier des sites qui donnent des informations sur le sujet parce que la majorité des sites s'intéressent au cas des pays développés ; - d'avoir les moyens financiers pouvant couvrir les frais de déplacement des entretiens, des impressions et photocopies ; - d'avoir des rendez-vous d'entretien avec des responsables des banques et PME. A toutes ces difficultés

nommées Catholicisme =/= religion d'état → les 3 confessions sont mises sur le même plan, plus de discrimination à l'encontre des Juifs → La souveraineté est bien dans la nation, on adopte le drapeau tricolore, et le roi est « roi des Français » → Pratique parlementaire qui s'instaure (bien que Louis Philippe va être tenté de mener un politique personnelle entre 36 39 bien qu'il va être mis en difficulté par Guizot ou Molé → élections) B) Un apprentissage lent, progressif mais constant de la citoyenneté

changement de méthodes comptables tel que défini par la nouvelle réglementation. II-1-1- Les changements de méthodes comptables : Les changements de méthodes comptables concernant les modifications de principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité pour établir et présenter ses états financiers. Un changement de méthode comptable n’est effectué que s’il est imposé dans le cadre d’une nouvelle réglementation ou s’il permet une amélioration dans la présentation

manœuvre implique que le comportement en cause est dolosif. Le mensonge peut être constitutif d’une manœuvre dolosive. La réticence, le fait de ne rien dire peut-il être constitutif d’une manœuvre ? Il est clair que dans un certain nombre de cas, le fait d’avoir omis un certain nombre de choses a été constitutif d’une manœuvre. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il existe des devoirs de renseigner. Il se peut aussi que l’oubli de renseignement est fait par négligence, ce qui veut dire que la

CAS PRATIQUE I. Sur le dol émanant d’un tiers Lors de la mise en vente par « Chabert » d’une guitare au prix de 9 000 euros, « Crombie » dissuade deux autres éventuels acheteurs, « Scofilde » et « Metenie », de l’acquérir en leur indiquant dans une lettre qu’elle aurait appartenu à un célèbre chanteur. L’enchère s’intensifie, puis Scofilde la remporte. L’acquéreur se rend compte plus tard que sa guitare est un modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert. Le dol émanant d’un

une assistance financière du banquier à l’égard de son client. » Il existe deux grandes catégories de crédit : le crédit par décaissement ( mise à disposition de fonds), et le crédit par signature ( la banque honore la signature de son client en cas de défaillance ). Les crédits aux particuliers peuvent prendre la forme de crédits de trésorerie (découvert…), crédits à la consommation, ou de crédits immobiliers. b/ Notion de risque de crédit Définition : « Défaut de paiement d’une contrepartie

activité concurrente pour une durée limitée dans le temps et l’espace ). - Cas des obligations naturelles ► création purement jurisprudentielle ( le code n’y fait qu’allusion, art. 1235 ). Ces obligations ne peuvent donner lieu à une exécution forcée. Mais, si elle est volontairement exécutée, cette exécution sera valable et ne pourra être remise en cause : on ne pourra demander restitution ( = art. 1235 ). Les cas ► une obligation d’entraide dans le cercle familial, une obligation juridique