Cas Pratique Civil Possession Mobilière

y a des choses qu’on ne peut pas contraindre. Si le débiteur ne fourni pas un service personnel, on ne pourra pas l’y contraindre. (ex : un médecin à soigner). Le mot de dette est synonyme d’engagement, je m’engage. Art 2284, et art 2285 du Code civil. Règle impérative à laquelle nous ne pouvons pas déroger. Le patrimoine est donc l’ensemble des biens saisissables puisque seuls eux peuvent être appréhendés par le créancier. Or, il existe des biens insaisissables. Il est donc erroné de dire que

réglemente pas. On trouve donc ses sources dans le code civil, dans les lois et règlements spéciaux et dans les usages. Dans ce cas, la question de la vente internationale ne sera pas abordée. Il faudra donc envisagé dans cette partie, d’abord la formation des contrats de vente puis les obligations de l’acheteur et du vendeur. CHAPITRE 1 : La formation du contrat de vente et le transfert de propriété. Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par lesquels l’un s’oblige

Introduction : La procédure civile comme son nom l’indique est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit, c’est ainsi qu’elle couvre les activités des citoyens à l’exception des infractions pénales et militaires. Elle constitue une technique d’organisation du procès, en ce sens qu’elle permet d’assurer l’appui d’un procès avec sécurité juridique et sérénité.  Au sens étymologique du terme, la procédure civile revêt 2 sens. Au sens large,

peuvent être immeuble ou meuble en cas les séparation d’un immeuble ? La cour de cassation casse et annulé l’arrêt de la cour d’appel aux motif que les immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement au sen l’article 524 du code civil. Portée l’arrêt : Selon l’article 524 tiré dix du code civil dispose que « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». Mais en ce cas les fresques immeubles par nature

Chapitre 2 : La possession. Section 1 : La prescription acquisitive. L'art.2279 c.civ. distingue : - la prescription extinctive : l'absence d'activité par le titulaire d'un droit réel entraîne la perte de son droit. Elle sera uniquement trentenaire, car elle est trop grave. - la prescription acquisitive : une personne non titulaire d'un droit qui agit comme si elle en était titulaire, pourra acquérir ce droit. En cas de mauvaise foi, il faudra 30 ans ; en cas de bonne foi, ce sera une prescription

répondre aux exigences du commerce international moderne. Pour ce faire, les sources d’inspiration ont été les travaux de l’OHADA, le code civil français, le code civil du Québec, l’Uniform commercial Code américain et bien évidemment le droit positif actuel tel que pratiqué à Madagascar. Les bases de la présente Loi restent donc le système issu du Code Civil qui repose sur le système de l’aliénation fiduciaire, mais avec cette volonté de l’adapter à l’évolution du monde contemporain. C’est ainsi

le non – usage sauf en cas de possession. Au décès d’une personne s’ouvre la succession. Tous les biens du défunt sont transmis { ses héritiers. S’il a prévenu quelque chose on parle de libéralités. Il peut faire des donations de son vivant. Les enfants sont réservataires. Limite : l’expropriation. Section II – L’acquisition de la propriété Le droit de propriété s’acquiert de trois façons : actes juridiques (ex : contrat de vente), faits juridiques (ex : la possession) et occupation pour les

applicable à une question juridique, il faut d’abord passer l’épreuve de la qualification (cf. fiche pédagogique n°2) avant de rattacher la situation à un ordre juridique donné. Dans quel cas intervient la question du renvoi ? Le renvoi intervient en cas de conflit négatif de rattachement. En effet, il existe deux cas de conflits de rattachements : Le conflit positif prend place lorsque chaque autorité saisie applique la règle de conflit du for qui conduit à appliquer sa loi interne : autrement dit,

La personnalité juridique est donné à une personne né vivant et viable. La personnalité juridique va jusqu'à la mort. Ça peut également être une personne morale, c'est une fiction juridique, on créer une personne avec un patrimoine. Ça va être le cas des sociétés. Au début de la vie, un embryon n'est pas une personne. On ne peut pas reconnaître un homicide qui est le fait de tuer autrui. La Cour de cassation a fait une distinction entre les enfants pensant moins de 500g qui n'avait pas le droit

crédit-bail. Le crédit-bail ressemble d’avantage à une location-vente, avec l’adjonction d’une promesse unilatérale de vente. Dans les deux cas, il y a un mécanisme de crédit qui utilise le bail comme une sureté : celui qui finance l’acquisition de la chose en garde la propriété en qualité de bailleur tant que la totalité du prix n’a pas été payée. Dans les deux cas ainsi, le contrat combine la location et la vente. Cependant, la location vente n’intéresse que deux partenaires, puisque le crédit y