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DROIT CIVIL PARTIE I – LE DROIT DE LA FAMILLE PARTIE I – LE DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION : Qu'est ce que la famille ? Il n'y a pas de définition dans le code civil. C'est une notion pourtant assez encadrée. On n'a pas non plus de partie du code civil qui soit consacré à la famille. Ça n'empêche pas qu'il y est de nombreuses définitions de la notion de famille qui sont envisagée. Définition de la famille en sociologie, psychologie et politique. La famille est un groupement,

Méthode de résolution des cas pratiques 1. Conseils 1. Il ne faut pas aller trop vite vers la solution (il ne faut pas se fier à sa première intuition). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure.  Le syllogisme repose

02.02.2011 Cour de Droit Civil des personnes Il y avait deux modes d’organisation: écrit et coutume. (Nord de La Loire: coutume et Sud :écrit). Le Sud marqué par l’influence du droit romain. On a construit un système juridique uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel:

Méthode de résolution des cas pratiques 1. CONSEILS 1. IL NE FAUT PAS ALLER TROP VITE VERS LA SOLUTION (IL NE FAUT PAS SE FIER À SA PREMIÈRE INTUITION). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: 1. On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure. ( Le

Méthode de résolution des cas pratiques 1. Conseils 1. IL NE FAUT PAS ALLER TROP VITE VERS LA SOLUTION (IL NE FAUT PAS SE FIER À SA PREMIÈRE INTUITION). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: 1. On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure. ( Le

CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : THEORIE GENERALE DE LA LOI Article premier : Les Lois sont exécutoires dans toute l’étendue du Territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. (1) Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication. Article 2 : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste la régularité de la procédure législative et ordonne

on peut détacher le droit personnel de la personne des créanciers et débiteurs pour ne retenir que son objet (sa valeur éco) : et donc on en fait une sous catégorie des droits réels. Cette théorie a été reprise par Ginossar qui l’a appliqué dans le cas de l’usufruit. Idée : Au lieu de distinguer les 2 droits réels : en réalité, le droit réel principal est la nue propriété qui est grevée d’un usufruit. Ces critiques doctrinales ont pour but de faire évoluer la distinction. La distinction est toujours

l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage du créanciers). Cependant on ne peut passer directement des articles cités à une

besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais