Cas Pratique Civil Possession Mobilière

Civil : LE DROIT DES BIENS Il n'y a pas de droit sans personnes, mais ces personnes vivent dans un univers matériel : c'est le droit des biens qui comporte les règles permettant de régir les relations entre les personnes et les biens, et entre les personnes elles mêmes par rapport aux biens. Deux objets du droit des biens : décrire ce que sont les biens (car tous n'entrent pas dans la mm catégorie de biens), et décrire les pouvoirs que les personnes exercent sur les biens. Titre Premier

PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS Le groupe de travail a commencé ses travaux en septembre 2006, et les a poursuivis pendant deux ans au rythme d’environ une réunion tous les 15 jours. Ce sont donc, au total, plus de tente réunions de trois heures qui se sont tenues. Les premières propositions présentées ci-dessous sont ainsi le résultat d’une centaine d’heures de travail collectif. II - GRANDES LIGNES DIRECTRICES DES PROPOSITIONS PRESENTEES Le groupe de travail

règlement de sa dette. LA procédure de recouvrement comporte plusieurs phases : - la phase amiable (lettre de rappel, appel téléphonique, email, la mise en demeure avec la recherche d’un moratoire). - la phase judiciaire (commence en cas d’échec de la phase amiable) consiste de s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d’exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d’exécution càd les saisies. La limite de recouvrement : l’efficacité

contrats spéciaux sont aussi les contrats pratiqués, les contrats usuels, courants. Il y a aussi des contrats qui sont inventés par les praticiens pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels

[2011] CAS STEAU-RAMA ETUDE PATRIMONIALE A l’attention de M. Steau et Mme Rama Etude réalisée sur une évaluation effectuée au 1er septembre 2011 par : Magdalena CRETU Cas Steau – Rama, Etude Patrimoniale / Magdalena Cretu, CPFJ, GRETA TOP 2010-2011 Dans le cadre de la résolution de ce cas pratique vous prendrez en compte le fait que le rendez-vous final se tient aux alentours du 1er septembre 2011. Vous veillerez donc à tenir compte de dernières modifications fiscales de juillet

séjournent en Tunisie pendant une période ou des périodes égales ou supérieures à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile. L'appréciation de la durée de séjour s'effectue année par année. C'est ainsi qu'une personne qui séjourne en Tunisie pendant une ou des périodes dont le total n'atteint pas 183 jours au cours d'une année civile n'est pas considérée comme résidente en Tunisie au titre de cette année même si son séjour se prolonge durant l'année suivante et le total des

financier de l’entreprise à travers ses comptes annuels ? Vous avez entre les mains les comptes annuels de votre entreprise ou d'une entreprise qui vous intéresse, et vous souhaitez en retirer l'essentiel des enseignements. Le document en votre possession comprend en principe trois éléments indissociables : le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout, les comptes annuels. - Le bilan constitue la photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant «T». Vous y trouvez ce que

l’Administration.Il est certaines hypothèses, cependant, où le juge judicaire pourra juger d’un contentieux administratif.Il en va ainsi de l’état des personnes : la compétence judicaire est particulièrement étendue pour tout ce qui a trait à l’état civil, la nationalité, la filiation, le mariage, les questions de domicile.En outre, et c’est un domaine traditionnel de compétence judicaire, le juge de droit privé intervient dès lors que sont en cause les droits fondamentaux de l’individu : l’emprise

Une personne par destination n’est pas une personne, c’est une chose à usage de la personne. Tout être humain né vivant jouit de la personnalité juridique mais ça n’a pas toujours été le cas : l‘esclave était selon Carbonnier un non sujet de droit dépourvue de personnalité juridique. Lors de l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage est condamné

personne morale a les mêmes droits et mêmes obligations qu'une personne physique. Une personne morale est impalpable, elle s'exprime par l'intermédiaire d'un représentant. Par exemple, la ville de Boulogne est représentée par son maire. Dans le code civil, nous nous attachons particulièrement aux personnes physiques. Et à coté de ces personnes physiques, il y a des choses, le droit va donc les organiser pour permettre un régime juridique de l'utilisation de ces choses. Le vol est la soustraction de