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Recouvrement des créances

10692 mots 43 pages
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Recouvrement de créances

Introduction: La notion de recouvrement

Celle ci est le corolaire de l’accroissement en nombre des ventes à crédit chaque fois qu’il n’y a pas simultanéité entre la livraison de la marchandise ou de la prestation de service et le paiement du prix mais antériorité de la 1ère par rapport au 2nd il y a risque d’impayé. On appelle recouvrement toute méthode amiable ou judiciaire de contrainte sur un débiteur dans le but de provoquer le règlement de sa dette. LA procédure de recouvrement comporte plusieurs phases : - la phase amiable (lettre de rappel, appel téléphonique, email, la mise en demeure avec la recherche d’un moratoire). - la phase judiciaire (commence en cas d’échec de la phase amiable) consiste de s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d’exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d’exécution càd les saisies.
La limite de recouvrement : l’efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations, aucuns jugements, aucunes saisies ne peuvent faire effectuer un paiement au débiteur impécunieux (qui n’a pas d’argent), les voies d’exécution prennent possession des biens mais ne les créent pas.

Chapitre 1 : existence d’une créance

§1 : Qu’est ce qu’une créance ?

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation.
1ère obligation : le vendeur doit délivrer la chose à l’acheteur
2ème obligation : payer le prix au vendeur, le vendeur est créancier à l’acheteur.
Lorsque l’acheteur demande la délivrance de la chose c’est quelque part un recouvrement de créance. Cependant nous allons nous intéresser au recouvrement de créance par le paiement du prix
Ce droit de créance est un droit personnel et patrimonial, il a pour but la satisfaction des besoins économiques du créancier au moyen de la prestation que doit

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