Cas Pratique Classification Des Contrats

| | | Le choix d’un régime juridique de travail Cas pratiques page 183 1) a. Les candidats devront remplir plusieurs conditions : - être titulaires d’un DIPLOME DE LA COIFFURE (CAP Coiffure, BP …) et avoir de l’expérience - avoir le sens de la mode (créativité) et du contact (accueil

n’y a pas les mêmes droits. Titre 1: les choses La chose en droit peut être définie comme un objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou encore comme objet de droit. Le code civil fait référence aux choses en proposant diverses classifications associées à des régimes juridiques. Section 1: les choses appropriées et les choses non appropriées Ne constituent au sens technique des biens que des choses susceptibles d’appropriation. Le code civil en réalité s’intéresse aux choses

sans règles juridiques. Certaines règles économiques deviennent des règles juridiques. Le droit est un instrument au service de l’économie, les règles de droits ont nécessairement un impact sur l’économie. Toutes les richesses circulent grâce aux contrats. Chapitre 2 : Les fondements philosophiques de la règle de droit. Il y a deux types d’approche : une approche naturelle et les doctrines positivistes. Section 1 : Exposés des différentes théories Il existe d’une part une conception

DROIT DES CONTRATS : Prolégomènes : 1) Termes et définitions : Contrat synonyme de convention (utilisé pour les contrats internationaux et regroupant de multiples partenaires) et de stipulation (terme devenu obsolète qui apparaît dans le code civil). Un contrat ça stipule (ça ne « dit » pas) ! Tandis qu’une loi cela dispose ! La partie du contrat s’appelle le cocontractant. Première classification des contrats : la plus simple et la plus consensuelle ; elle est donnée par le code civil :

influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche de mot clef : locam = société qui a une puissance d'org avec des juristes en nb important qui travaillent sur des clauses et qui donnent des soucis aux ministres des finances. Le droit de la concurrence est souvent associé au droit de

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

ECONOMIE D'ENTREPRISE : Plan du cours : I] La diversité des entreprises. A] La classification d'après l'activité. Analyse macroéconomique, entreprises agricoles, industrielles, commerciales, de service. B] La classification selon la dimension. PME --> TPE (toutes petites entreprises), entreprises artisanales, entreprises libérales. C] La classification selon le statut juridique. L'entreprise individuelle, les sociétés civiles, les sociétés commerciales

L’intérêt pratique de la distinction acte de commerce et actes civils. Tous deux issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués. Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les

compétence » Editions Anact, 12/2004 Cadin  • Amadieu (1995), Le management des salaires, Economica • Donnadieu G. (1997), Du salaire à la rétribution, Editions liaisons. • Peretti et Roussel (2000), Les rémunérations, politiques et pratiques pour les années 2000, PLAN PRESENTATION DE LA FONCTION RESSOURCES HUMAINES ....................................6 1. Qu’est-ce que la G.R.H. ? .......................................

la dette principale. Dans ces cas là, on peut constater que les sûretés vont permettre l'éclosion ou la naissance de l'opération principale. B) Critères tirés du droit des biens. Il existe un lien très étroit c'est le cas notamment lorsqu'on est en présence de sûreté réelle, par exemple une hypothèque ou un gage. Ces sûretés consistent à isoler dans le patrimoine du débiteur des biens qui vont être gelés au profit du créancier et assurer son paiement en cas d'insolvabilité du débiteur à l'échéance