Cas Pratique Clause Léonine

une obligation non juridique c'est à dire sans rapport de droit (alors qu'une obligation est rapport de droit ! ). C'est donc le cas dissociation entre l' obligation et le debitum : on a le debitum mais pas le lien juridique. Le code civil n'a pas dressé une liste des obligations naturelles, ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l'existence dans un certain nombre de cas. Les obligations naturelles produisent trois effets principaux : → Le créancier d'une obligation naturelle ne peux exiger l'exécution

vis a vis des tiers en son nom et pour son compte car il ne révèle pas au tiers l’accord qui l’uni aux autres participants. Le tiers a l’impression que la personne est toute seule et qu’il n’y a personne derrière. Dans les sociétés ostensibles ce cas est rare, tout est transparence. Elles sont créées dans un but particulier, ou pour faire une opération déterminée. Ex quand on a besoin d’avoir une forme sociétaire mais pour réaliser une seule opération, courte et qu’on n’a pas envie de s’embarrasser

4.2) La tenue de la comptabilité et ses obligations à travers la lettre de mission….…59 4.3) La tenue et la conservation des livres et registres…………………………….…59 4.4) Le recours à un expert-comptable est obligatoire en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé……………………………………………………………………….…60 4.5) Obligations comptables allégées pour les sociétés soumises au régime réel simplifié d’imposition………………………………………………………...………60 Conclusion…………………………………………………………………………………

a deux patrimoine : un personnel et un « d’affectation » où les créanciers professionnels peuvent se servir. Les inconvénients lié à l’entreprise L’entreprise va suivre l’entrepreneur : elle ne peut plus fonctionner sans lui. (En cas de maladie, décès,…) En cas de décès, les héritiers prennent la suite. B. Les avantages juridiques de la société On peut être salarié tout en étant dirigeant de la société et donc, bénéficier de la même protection sociale que les salariés. Fiscalement, on

contrats administratifs   Ce n’est pas un droit autonome mais spécial. Quelle est la différence entre les deux ? Le droit adm droit autonome : qui a ses propres règles il fonctionne en autarcie a son propre fonctionnement, pour une part c’est le cas, droit des contrats adm ne repose pas sur un mécanisme propre mais spécialisé prend régime général le droit civil et se spécialise avec spécificité de l’adm°. Chapitre 1 : Les fondements civilistes   Section 1 : Les principes fondateurs   Commun

de maternité, le bénéfice des pensions de retraite, des pensions d'invalidité ... étaient pour l'essentiel des avantages propres à la fonction publique. C'est le législateur qui a étendu cette protection au secteur privé. Il en est de même pour la pratique de la rémunération mensuelle. La notion de garantie de l'emploi, concept propre à la fonction publique, a migré en droit du travail (ex : la reconnaissance du droit à la réintégration des salariés investis dans l'entreprise de fonctions représentatives

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fond de commerce d’action ou de parts de société commerciale immobilière; - les actes effectués par les sociétés commerciales. Remarque : Dans le cas de l’achat en vue de la revente,pour que l’acte soit commercial, il est nécessaire qu’au moment de l’achat, l’auteur de l’acte ait eu l’ intention de revendre, peu importe que, ultérieurement, la vente se réalise ou non. Exemple 1 :

justice en qualité de demandeur). Comme on a parlé des effets juridiques sur l’entreprise il y’a un effet sur l’entrepreneur qui consiste principalement sur son pouvoir d’entreprendre sur son entreprise. L’entreprise individuelle prend fin dans les cas suivants :  L’arrêt de l’activité  La liquidation judiciaire  La cession de l’entreprise  Le décès du patrimoine en raison de l’unicité du patrimoine.  La différence entre société et entreprise : Contrairement à la société, l'entreprise ne

décisions. Les statuts fixes le nombre de parts. • La libération de l’apport est successive (au fur et à mesure de l’activité). • La part de bénéfice réservée à l’apporteur en industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (sauf clause statutaire contraire). • Les droits de l’apporteur sont incessibles. Il ne peut céder ses titres sociaux comme le pourrait un apporteur en numéraire ou en nature. Il y a donc annulation des titres. • L’apporteur est un véritable associé