Cas Pratique Commercialité Par Nature

Le droit commercial ne répond plus aux attentes de l'attente a la fin de l'époque. Les débuts de l'industrialisation et du commerce colonial, multiplient et diversifient les transactions. Les corporations étouffent l'activité commercial. La pratique des tribunaux Consulaires, qui jugeaient uniquement en équité (système de balance, qu'est ce qui est juste) et non selon le droit, ce qui augmenter le désordre ambiant. Pendant la révolution française seuls deux grands textes affirment

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

ont étaient rétablis avant la fin de l'année. A la fin de l'ancien régime le drt com ne correspond plus aux attentes, a cause du début de l'industrialisation, l'expansion coloniale. tous se multiplie et diversifie les transactions.. par ailleur la pratique des tribunaux conulaire est remise en cause car on les accusé de statuer en équité et non selon les drts. Pdt la révolution française, seulement deux textes ont subsisté : -le décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791): il affirme le principe de la liberté

aussi bien sur les actes de commerce que sur les commerçants. TITRE 1 LES ACTES DE COMMERCE Ce sont des opérations juridiques. Chapitre 1 La classification des actes de commerce Section 1 : Les actes de commerce par nature Article L.110-1 du Code de commerce. Paragraphe 1 : La présentation des actes concernant les principales activités commerciales L’article L.110-1 reprend au mot près le texte de l’ancien article 632 du code du commerce qui date de 1804. En

siècle. Les croisades, car elles ouvrent les routes de commerces entre l’orient et l’occident. Les foires, elles apparaissent au 11ème siècle et se tiennent 6 fois par ans, les foires donnaient lieu à des réunions de marchand, et les exigences pratiques de ses rencontres ont nécessité la mise en place de techniques mieux adaptés. Le droit canonique a développé de nouveaux contrats pour permettre de contourner certaines interdictions religieuses. Le développement à partir du 13ème siècle du système

pas de définition juridique de l’entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes branches du droit, qu’on songe à l’importance des marchés publics administrés par le droit public, ou encore à l’encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal mais aussi par le droit de la consommation et de la concurrence. On peut déjà noter que le droit commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de commerce. Il est un droit d’exception par

,L. 110-4 et L. 110-1 de ce Code ; Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription décennale, fondée

conséquences: la première, on va traiter tous ses créanciers de façon égalitaires (on retrouve l'idée de contribution aux avaries communes). La deuxième, on va éliminer ce commerçant de la vie commerciale: (à une époque on l'emprisonnait même) et on va casser le bac sur lequel il était assis (banca rotta : banqueroute). Les tribunaux de commerce: les règles applicables aux commerçants sont désormais spécifiques, voit alors le jour, une juridiction spécifiques pour les juger composée par les pairs.

appelé la lexmercatoria, c'est-à-dire la loi des marchands. Voit le jour un certain nombre de règles, d’institutions… naissance d’un droit autonome. Exemple= • La 1ère institution qui voit le jour au Moyen Age c’est la lettre de change= C’est le cas d’un commerçant aixois qui décide d’aller en Italie participé à la foire de Milan, il va avoir besoin d’argent mais au Moyen Age la sécurité des routes n’étaient pas parfaite. Les juristes sont amenés à faire preuve d’imagination. Comment peut-on

enterré. Le code de 1807 a été fait rapidement sans reprendre les règles de Miromesnil, mais reprenant en partie les dispositions de l’ordonnance de 1673. De même que celle-ci, le code de 1807 va recevoir un jugement sévère : règles non adaptées à la pratique du commerce au 19e siècle, considérées comme quasiment périmées lorsqu’elles avaient été adoptées. Ce code se composait de 648 parties réparties en 4 livres : commerce en général, commerce maritime, faillites et banqueroutes, juridiction consulaire