Cas Pratique Commercialité Par Nature

spécifiques qui existaient au sein des corporations. Il y a de nombreux actes juridiques qui sont passés à la fois par des commerçants mais aussi par des non commerçants et ces actes sont strictement les mêmes. Un exemple le contrat de vente. Donc la commercialité de l’acte résultera du fait que la personne ait ou non la qualité de commerçant. Si un commerçant achète qqch à un autre commerçant ce sont les règles du d commercial qui s’appliquent. Si non c les règles du code civil. Sont exclus du domaine

l'armateur ne devait rien rembourser. Le gain est associé à la prise de risque par les non-commerçants. Il existait également des sociétés de quirataires. Plusieurs personnes se regroupaient pour armer un navire, pour financer une expédition. En cas de réussite, les bénéfices étaient partagés. Cette société était une forme de contrat de société qui vise à partager les bénéfices et les pertes. Ces sociétés existent toujours, spécialement pour la pêche En effet, les bénéfices sont partagés entre

louage, le dépôt ; de même pour le transport , les sociétés, etc. C’est que le droit commercial présente un certain particularisme apte à faciliter le développement économique et à suivre la rapidité du monde des affaires dans son évolution. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par son formalisme, tantôt par sa souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations

peuvent en obtenir l’annulation. Les dispositions du droit commercial sur ce point sont très contradictoires, dans certains cas il exclut les incapables de certains opérations qu’elles ne peuvent pas accomplir sans leur représentant c’est le cas des effets de commerce, ainsi un incapable ne peut emmètre un chèque ou accepter des lettres de change. Par contre il y a des cas ou le droit commercial refuse de prendre en considération l’incapacité ainsi l’article L 235-1 du code de commerce prévoit que

jurisprudence a été amenée à retenir la conception subjective en appliquant la théorie de l’accessoire. Si bien, que l’on trouve en pratique aussi bien la conception objective que subjective. On distingue 2 catégories d’actes selon la conception objective : Paragraphe 1 : Les actes de commerce par Nature Dans le cadre des actes de commerce par nature, la loi distingue : • D’une part, l’acte de commerce à l’état isolé et, • D’autre part, l’acte de commerce

possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre Tout achat de biens immeubles à fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs

entendre le commerçant, l’industriel, l’intermédiaire. Quand à l’activité économique elle concerne un secteur assez large : - Le commerce proprement dit : c'est-à-dire l’achat, la vente, la distribution et la circulation des biens de toute nature. - L’industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. - La finance : c'est-à-dire tout ce qui a un rapport de près ou de loin avec les opérations bancaires et de crédit. - Les services : c'est-à-dire les transports

l’économie du 4 août 2008. B/ La démarche du droit de l’entreprise On pourrait dire du droit de l’entreprise qu’il régit l’entreprise dans la poursuite de son but économique. Dans l’entreprise, on devine une nature économique et juridique riche et complexe. Cette double nature se retrouve dans les composantes particulières de l’entreprise que sont les hommes et les biens, mais aussi dans la finalité économique de l’entreprise qui peut être le profit, un servie public ou une activité désintéressé

exige de plus en plus de capitaux de recherches, d’action q’une personne physique ne peut mener à bien si elle est isolée, ainsi on assiste à des groupements ou société. L’acteur principal est le commerçant, compte tenu de l’osmose qui existe en pratique entre les situations de commerçant personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si elle

usages du commerce   La pratique est la source de nombreuses règles du droit commercial : la matière doit en permanence s'adapter aux évolutions de la technique et du commerce. Or cette évolution constante ne peut pas être le fait du législateur. La force juridique des usages résulte des art 1135, art 1159 et 1160 du Cc. Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait : •    L'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au