Cas Pratique Commercialité Par Nature

commercial. C'est là une preuve et en même temps une conséquence de l'évolution que ce droit a connue et qu'il est appelé connaître. II LES FONDEMENTS DU DROIT COMMERCIAL Trois critères permettent de saisir l’essence du droit commercial et de la commercialité : la circulation des richesses, la spéculation et l’entreprise. Aucun de ces critères n’est pourtant totalement satisfaisant, c’est pourquoi l’approche purement positiviste semble la seule adéquate. Section 1 La circulation des richesses

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit

secteur industriel) et le secteur de l’activité économique. Quelques secteurs échappent au droit commercial : tout ce qui touche l’agriculture, toutes les activités libérales c'est à dire les activités des professions libérales… Mais dans les deux cas, on peut voir l’influence du droit commercial qui pénètre largement les deux matières. On a pensé à appeler le droit commercial « droit des affaires », ce qui exclut l’activité agricole. Quelle est la consistance de ce droit ? Quels en sont les

avait pour base le respect de la parole donnée. Mais , ces règles n'étaient pas spécifique au commerce. L'apparition du droit commercial vient se diversifier au Moyen Age. Il va se développer avec les Foires. Ce qui va donner naissance à des pratiques juridique et qui ont été exprimé par certaines institutions et certaines règles. Les juridictions commerciales ont été créé à cette époque , ainsi que les contrats bancaires, la faillite, la lettre de change (qui a permis à des commerçants de

débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève. Intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit.  Cette commercialité objective repose sur la tradition. Présomption de commercialité de la lettre de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial.  Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre

contemporaines Section 2 : Les sources §1 : Le droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce A] Organisation des tribunaux de commerce 1) Juges consulaires 2) Ministère public B] Compétence des tribunaux

dans le cadre de cette activité doit être nécessairement un acte de commerce par nature. Cette définition mérite à être complétée par ce que la doctrine et la jurisprudence appellent l’exercice indépendant et personnel de l’activité. §1- L’accomplissement d’actes de commerce par nature Pour accéder à la qualification de commerçant, la personne ou l’entreprise concernée doit exercer des actes de commerce par nature relevant de l’une des activités énumérées par l’article 6,7ou8 du CC. En conséquence

Ex : en ce qui concerne le cumul du contrat de travail d’un dirigeant d’une SA. Art 93 de la loi du 23 juillet 1966. Il a fallu une loi MURCEF de 2001 pour rectifier le tir B) Les usages de commerces Les usages de commerce qui sont des pratiques particulièrement suivie ont une importance particulière en droit des affaires Tellement nbrx qu’en 1982 au TC de Paris on a crée…. Classiquement, on en distingue 2 sortes : - Les usages de fait ou conventionnels ou usages supplétifs (de

cassation juge uniquement en droit, cela signifie qu’elle vérifie si les juges du font ont correctement appliqué la loi. Exclure des qualifications, et par la suite démontrer la qualification que l’on retient. Séance 1 : Cas pratique n°1 Rappel des faits : M. légal a acheté un lot de vêtements. Il en a gardé une partie et a vendu le reste en réalisant une plus- value. Il recommence l’opération régulièrement en espérant réaliser un profit et élargit sa clientèle dans ce

2 – La compétence des Tribunaux de commerce Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver