Cas Pratique Commettant Préposé

informatiques proposés sur leurs lieux de travail afin de consulter leurs mails personnels ou surfer sur différents sites. Pourtant surfer n’est pas sans risque… Les exemples qui reviennent le plus souvent devant les tribunaux concernent * Les cas de stockage d’images pornographiques sur l’ordinateur du salarié * L’utilisation abusive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles * L‘utilisation d’internet pour surfer sur des réseaux sociaux, des sites hébergeant des contenus

Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par celle d’un cas fortuit ou d’une faute de la victime (Cass. 27 octobre 1885). Il a alors été admis de façon constante que le fait de l’animal suffisait à engager la responsabilité du gardien, à moins qu’il n’apporte la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères

des réparations en nature. En cas de préjudice, la réponse de base c’est la responsabilité civile, mais certains textes prévoient des sanctions spécifiques. Par ex : en cas de vice caché, la sanction est prévue dans les textes du code civil, elle peut être des dommages et intérêts mais il peut s’agir également de la résolution de la vente. Quand le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique, dans ce cas on agit sur le fondement de la responsabilité. (c’est le cas la plupart du temps). Responsabilité

ensemble des jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux. Vient combler les vides juridiques La doctrine : travaux des juristes comme étant le résultat d’une réflexion portant sur une règle/situation juridique La coutume : règle issue de pratiques traditionnelles et d’usages consacrés par le temps ; non écrite. 5. Le caractère contraignant du droit Le droit impératif : règles auxquelles on ne peut déroger, elles s’imposent telles quelles. EX : dispositions de la constitution, règles du

m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe

de proximité (1ère à 4ème classe) ou le Tribunal de police (5ème classe). 4 Remarque : Il est à noter qu’une pratique judiciaire, la correctionnalisation judiciaire, trouble souvent le jeu normal de ces règles de compétence : elles consiste à soumettre au tribunal correctionnel, en la considérant comme un délit, une infraction qui légalement constitue un crime. Cette pratique est utilisée par le Juge d’instruction ou le Parquet lorsqu’ils estiment qu’un jury populaire sera plus enclin à acquitter

matière maritime et aérienne, quand on parle de faute d’autrui, on signifie faute de capitaine ou commandant de bord. Cette exonération a été exclue en droit aérien et en droit maritime. Elle l’a également été en matière de transport sauf dans le cas du transport non soumis aux règles de Hambourg, mais régi par la convention des parties appelée « Charte Partie ». L’article 443 du code civil définit le transport quel qu’il soit comme «une convention par laquelle le transporteur d’engage moyennant

règles de droit qui ont la même force obligatoire que les autres. IL convient alors de distinguer les sources directes qui ne dérivent pas de la loi (principes généraux du droit et coutume), des sources d’interprétation telles que la doctrine, la pratique et la jurisprudence. I/ Obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle -> On peut considérer que la jurisprudence n'est pas une source de droit, comme en témoignent les règles théoriques qui refusent la jurisprudence comme

m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe

social, d’un point de vue particulier. Si l’on observe l’ensemble des mesures répressives, on devra en déduire les originalités, les dérogations par rapport au droit commun. De plus, on observera l’interprétation jurisprudentielle, distincte le cas échéant. On attend pourtant du Juge qu’il applique strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part