Cas Pratique Commettant Préposé

préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde ou même par des choses dont elle a la garde. La responsabilité civile délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non. Cas d’exonération ------------------------------------------------- - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat, - Faute de la victime : une des parties

_________________________ 13 Section 1 : L’aspect divergent de la qualité juridique du transitaire en douane. _____________________ 13 Section 2 : L’étude d’étendue des missions du transitaire. _____________________________________ 16 Partie 2 : La physionomie pratique du statut du transitaire en douane _______________ 19 Chapitre 1 : la détermination du champ des droits et des obligations du transitaire en douane. 19 Section 1 : la portée des droits du transitaire en douane. ______________________________________

valide il doit Erreur Être escompte de tout vice de consentement à savoir: Dol Violence Possible Avoir un objet Certain Déterminé Avoir une cause Certaine Licite Toutefois, il y’a des cas où l’on peut discuter de l’existence même du contrat.  L’hypothèse classique est celle du transport gratuit.  Le cas de l’automobiliste qui transporte bénévolement une tierce personne,  la question qui se pose dès lors est de savoir si entre le conducteur et le transporté s’est formé un contrat dont l’inexécution

transsexualisme : 40 3 : Concernant les éléments qui composent l'état des personnes physiques : 41 Le nom de famille : 41 Les éléments du nom : 41 Comment s'attribue le nom ? 41 Cas où la filiation est établie simultanément : 41 Cas où la filiation n'est pas établie simultanément à l'égard des deux parents : 42 Cas des enfants nés avant la loi : 42 Le nom de l'enfant devenu majeur : 42 Le nom de la femme mariée : 42 Les caractères du nom : 42 Immuabilité du nom : 42 Indisponibilité du nom :

se charge d’assurer une indemnisation la plus large possible des victimes (B). A) Responsabilité contractuelle : un régime de responsabilité surtout fondé sur la défaillance à une promesse La responsabilité contractuelle peut être recherchée en cas de non exécution, d’exécution partielle ou de mauvaise exécution d’un contrat. Les parties ont en effet prévu des obligations, et se sont engagées à les tenir. L’article 1134 donne force obligatoire aux contrats, énonçant que « Les conventions valablement

conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices ou de profités de l’économie qui pourra en résulter ». La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Cas des 2 sociétés unipersonnelles : EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ) et la SA ( Société Anonyme ). La société se distingue de l’association par cette définition de la loi du 1 er Juillet de 1901 :définition de l’association

définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l'un des Etats parties ; que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ; - d'une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l'interdiction ne s'applique qu'à l'activité commerciale considérée ; - d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour

définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l'un des Etats parties ; que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ; - d'une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l'interdiction ne s'applique qu'à l'activité commerciale considérée ; - d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour

définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l'un des Etats parties ; que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ; - d'une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l'interdiction ne s'applique qu'à l'activité commerciale considérée ; - d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour

aurait pu s’apercevoir d’une évolution anormale du système de freinage et des réactions de son véhicule avant l’accident ». De ce fait, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel. La Cour d’appel donne donc le commettant responsable du fait de son préposé, car il est estimé qu’il a mal choisi son employé si ce dernier n’a pas su constater la dégradation du chariot. C. Arrêt du 16 octobre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 16 octobre 2008