Cas Pratique Commettant Préposé

Examen : 3ème cours QCM 14/11 Avant dernier cours : 28/11 : épreuve 1h questions de cours, cas pratiques déterminer l’infraction susceptible d’être retenue La classification des infractions. Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne). La notion d’infraction recouvre de multiples

règlements b) la coutume c) la jurisprudence d) les servitudes e) les contrats 4. Que permet le droit des affaires ? a) de fixer les règles du jeu du marché b) de sanctionner le non respect des règles de droit c) de règlementer les nouvelles pratiques du monde économique (ex délocalisations, concentrations...) d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute 5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ? a) garantir

élaboré en 1986 et sous la dynamique de ce texte que 4 règlements communautaires seront adoptés en décembre 1986. Ces règlements régissaient les conférences maritimes, le libre accès au trafic transocéanique ainsi que les divers services et aux pratiques tarifaires déloyales (dumping). Cet arsenal sera complété en 1991 par des dispositions concernant la libéralisation des immatriculations du navire puis par des dispositions en matière de libéralisation du cabotage maritime et en matière de libéralisation

peine de mort). La coutume La loi, c’est du droit écrit mais la coutume c’est du droit non écrit. C’est une règle de droit non écrite née d’un usage prolongé et considéré comme obligatoire. Deux éléments doivent être réunis : • Elément pratique : c’est la pratique constante. • Elément psychologique : c’est la croyance dans l’obéissance à une règle obligatoire. La coutume peut compléter la loi mais ne peut en être contraire. La jurisprudence La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions prises

effet, l'essence même de la responsabilité civile20. En droit terrestre, tout entrepreneur est responsable, d'une manière illimitée - sauf le cas d’un aménagement contractuel de sa responsabilité - des dommages causés par l'exploitation de son entreprise, que sa responsabilité soit née d'un contrat, de sa faute, de la faute de l'un quelconque de ses préposés, ou de telle ou telle source extracontractuelle. À l'exact opposé, en droit maritime, l'armateur est, échappant au principe du droit commun

plus douces. II- La coutume La loi, c’est du droit écrit mais la coutume c’est du droit non écrit. C’est une règle de droit non écrite née d’un usage prolongé et considéré comme obligatoire. Deux éléments doivent être réunis : Elément pratique : c’est la pratique constante. Elément psychologique : c’est la croyance dans l’obéissance à une règle obligatoire. La coutume peut compléter la loi mais ne peut en être contraire. III- La jurisprudence La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions

alors que le mandataire n’est pas le préposé du mandant, mais jouit d’une certaine liberté dans l’accomplissement de sa mission. Le mandant peut donner des directives au mandataire mais ne démontre pas le lien d’autorité qui est caractéristique d’un contrat de travail. D. Le contrat d’apprentissage : il n’y a pas de travail, c’est didactique pour apprendre un métier en vue d’une profession future. E. Le contrat de stage : consiste en une formation pratique, différent d’un contrat de travail

Deuxième Partie : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Chapitre I : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Importation : C'est l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur. Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à l'opération d'importation

fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition). Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite

Etats soient limités en fait par les difficultés de recouvrement de l’impôt. Les règles dites d’imposabilité, et qui ont pour objet de déterminer les biens ou revenus soumis à l’impôt, ne seraient donc pas nécessairement territoriales. Dans tous les cas, est-il affirmé que « chaque impôt comporte presque inévitablement, en fonction de sa nature propre, des règles de rattachement territorial spécifiques » ; règles qui sont alors dénommées règles de territorialité de l’impôt3. Par territorialité de l’impôt