Cas Pratique Commettant Préposé

dommage : c’est la victime du dommage. La personne qui cause le dommage : on distingue bien le responsable et l’auteur du dommage. Les cas dans lesquels l’auteur ≠ responsable = les responsabilités du faits d’autrui. Par exemple : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ; la responsabilité des commettants( = personne qui emploie) du fait de leur préposé (= personne qui est employée). Dommage et préjudice sont synonymes ? En théorie, oui, on peut les utiliser comme synonymes. Le

par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition qui lui est faite. (Ex: Monter dans un taxi). Le silence peut-il valoir acceptation? En principe non mais il existe des exceptions: en cas de relation d'affaires suivies, lorsque l'offre est faite à l'avantage d'un contractant, en cas de tacite reconduction (ex: renouveler automatiquement son contrat de bail). La volonté des parties doit être juridiquement correcte. Etude des vices du consentement: l'erreur, le dol, la violence

la Faculté de droit de Poitiers, RTD Civ. 1997 p. 323 L'essentiel : L'invention d'une « responsabilité contractuelle » taillée sur le modèle de la responsabilité délictuelle est récente : le code envisage en effet les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution du contrat comme un mode de paiement forcé de l'obligation (l'effet de l'engagement contracté), non comme la réparation d'un dommage injustement causé(la sanction d'un délit). Le glissement d'un concept à l'autre ne s'opère qu'à la fin

civil, ni le code des assurances ne définissent le contrat et l’opération d’assurance. L’assurance est généralement juridiquement définit comme l’opération par laquelle un assureur s’engage à exécuter une prestation au profit d’une autre personne en cas de réalisation d’un évènement aléatoire c’est-à-dire le risque, en contrepartie de la perception d’une somme d’argent : La prime. Les éléments fondamentaux du contrat d’assurance sont le risque, la prime et la prestation de l’assureur. L’opération d’assurance

contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J)

profit de ceux qui les auront tenus, sans préjudice de ce qui sera réglé au livre du concordat préventif et de la faillite. er ie O ffi Les livres ne sont intégralement communiqués en justice qu'en cas de succession, société, concordat préventif ou faillite. En dehors de ces cas, la représentation des livres peut toujours être offerte, requise et prescrite même d'office, afin d'en extraire ce qui concerne le litige. im Article 13 Im pr Si la partie, aux livres de laquelle

commercial rentre dans son activité principale. A l’inverse, la théorie de l’accessoire s’applique en sens inverse. Certains actes en apparence commerciaux demeurent des actes civils en raison de la profession civile exercée par leur auteur. Ex : c’est le cas de l’artisan qui a un statut civil : même s’il achète des matériaux, qu’il transforme et qu’il revend, l’acte reste néanmoins civil. 2.3.4 Les actes mixtes Ce sont des actes qui sont commerciaux pour l’une des parties, le commerçant, et civils pour

loi. En général, c'est l'auteur intellectuel, c'est celui qui conçoit l'infraction sans commettre les actes de consommation de l'infraction. Cependant, cet auteur indirect est plus dangereux que l'auteur matériel. Le législateur décide, dans certains cas, de le désigner comme auteur de l'infraction.7 Infractions collectives: Il faut nécessairement plusieurs personnes. C'est au juge de vérifier qu'il y a bien eu plusieurs personnes. Il doit aussi s'assurer du lien de causalité Cela entraine une

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 TIC et nouvelles formes d’organisation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 43 Cas de synthèse 1 L’immatériel dans les relations économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . THÈME 5 : L’ENTREPRISE FACE AU RISQUE Sous-thème 1 : Identifier le risque pour protéger Chapitre

législateur ne vient que le constater. Société de capitaux( personnalité de l’associé est indifférente c’est les capitaux qui importent) opposer aux sociétés de personne ( personne de l’associé, société dominé par l’intuitu personae). Dans les deux cas les crédits de la société procède de deux sources différentes. Il existe pas de capital social minimum. La loi ne fixe pas de plancher. Les associé sont tenus sur leur patrimoine propre indéfiniment. Il faut des apports, participation aux bénéfice et