Cas Pratique Condition Suspensive

Droit Civil - Le Terme et La Condition - A défaut de stipulations particulières, l’obligation civile est pure et simple. Mais, les parties peuvent au nom du principe de liberté contractuelle, affecter cette dernière de certaines modalités. Ainsi, en est-il du terme et de la condition. Terme : événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation Condition : événement futur et incertain dont dépend l’existence même de l’obligation Le terme subordonne l’exigibilité

La cession de fonds de commerce CAS PRATIQUE N°1 : 1) Les documents nécessaires pour rédiger l’acte Afin de rédiger le compromis de vente, plusieurs documents nous sont nécessaires. Les documents qu’il faut demander au vendeur : * Etat civil complet * Le bail commercial et les éventuels avenants, ainsi que leurs annexes, * Les autres documents contractuels tels que le congé, la demande de renouvellement, * Les derniers avis d’échéance, * Le montant du dépôt de garantie

pacte de préférence C’est un contrat par lequel le promettant accorde à son cocontractant, qu’on appelle le bénéficiaire du pacte, une priorité en vue de la conclusion d’une vente éventuelle. Les conditions de validité du pacte ⁃la capacité de s'engager et pas de disposer ⁃absence de conditions de formes. Chose doit être déterminable ou déterminée au moment de la conclusion du pacte mais pas le prix. Les effets du pacte ⁃au regard du bénéficiaire: création d'une créance qui peut être transmise

ANNEE UNIVERSITAIRE : 2011-2012 ANNEE D’ETUDES : 1ère année SEMESTRE 1 MATIERE : Principes Généraux du Droit ETUDIANTES : Méganne ASSELIN et Floriane POMA THEME DE LA SEANCE : Devoir à rendre – Reprise des trois chapitres CAS PRATIQUE n°1 : Monsieur HUMPHREY est chef de l’entreprise Sud Azur, qui fabrique des piscines pour les hôtels de Luxe de la Côte d’Azur. Face à la réalité et aux difficultés de la crise économique, il est accusé en Mai 2009 d’arnaque à l’assurance car il n’a pas rendu

d'affaires le chiffre d’affaires est constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés.(C’est une condition fiscale pour que ce soit imposé) Résultat comptable | Résultat fiscal | Base : CGNC | Base : CGNC + CGI | On distingue trois Cas de vente : a- Vente pure et simple Il peut s’agir : a-1- Vente au comptant C'est une vente dans laquelle l'échange des consentements, le transfert de propriété et le paiement

lequel le propriétaire d'un bien, dans le cas où il déciderait de vendre, s'engage à réserver le bien au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne et ce à un prix déterminé ou déterminable. II-Le compromis de vente L’acte de vente constaté par un acte sous seing privé est soumis à : -une ou plusieurs conditions suspensives -des modalités diverses dont l'obligation de réitération de la vente sur la forme notariée. Les conditions suspensives : -celles relatives à l'urbanisme (l'acheteur

Première partie : CAS PRATIQUES Cas pratique n° 1 : Mme Pochon est propriétaire d'un magasin qu'elle exploite depuis 10 ans et qu'elle a l'intention de vendre avec son fonds de commerce. Pour en tirer un prix correct, elle a fait faire d'importants travaux de propreté et de remise aux normes de sécurité par M. Lebon, avec qui elle a passé un contrat, selon lequel les travaux effectués seraient rémunérés par la moitié du prix de vente que Mme Pochon réussirait à obtenir de la vente de son

................................................................................................ 13 Tableau comparatif des configurations ................................................................................................... 14 Les conditions de réussite : les points de vigilance et les pièges à éviter ............................................. 15 La phase amont : les négociations ....................................................................................................

des obligations : Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations à terme Chapitre I : La condition - articles 1168 à 1183 du Code Civil - La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” - elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : o Possible o Immoralité

puisqu'elle n'a pas été modifiée depuis 1804. La condition suspensive tout d’abord fait dépendre la naissance de l’obligation d’un événement futur et incertain. Cette condition suspensive ne doit pas abandonner l’efficacité du contrat à la volonté exclusive et particulière du débiteur Cependant une question n’a pas été résolue : il s'est formé un conflit jurisprudentiel et doctrinal considérable autour de la condition potestative L'article 1170 définit la condition potestative comme « celle qui fait dépendre