Cas Pratique Conseil Constitutionnel

Commentaire de la décision n°99-412 du 15 juin 1999 La décision du conseil constitutionnel du 15 juin 1999 a été vivement critiquée par les médias, notamment le journal « Le Monde » qui qualifiait la décision « d’intégrisme jacobin », nous allons tenter de comprendre pourquoi. La charte européenne des langues régionales ou minoritaire a pour objectif la sauvegarde et l’emploi des langues historiques régionales, appelées vulgairement patois, tout comme celle des langues minoritaires, dans la

étatique, de soumettre les pouvoirs publics à ses lois, et de garantir la cohésion de la Nation. La grundnorm n'aurait alors qu'une valeur hypothétique, symbolique ou imaginaire, comme une règle du droit naturel qui pourrait valider la suprématie constitutionnelle en droit positif. Alors que le droit s'internationalise plus ou moins, de nouvelles normes dépassant le niveau étatique apparaissent. Ces normes internationales ou supra-étatiques sont le fait d'accord entre les États et doivent pouvoir les soumettre

de l'État et des administrations. Parmi ses branches figure le droit constitutionnel. - Le caractère attractif (ou extensif) de la matière du droit constitutionnel - Le droit constitutionnel a pour objet premier l'étude de l'État, c'est-à-dire notamment, de son statut, de son organisation, de son fonctionnement et des rapports existants entre les gouvernants et les gouvernés Cela veut dire que le droit constitutionnel est généralement assimilé au droit des institutions politiques qui reposent

contraire, pour en avoir sensiblement atténué les effets ; Retouchons-la sans hésiter, mais sans la compromettre. » Cette opinion favorable à un simple réformisme constitutionnel, largement partagée en doctrine, est désormais contestée par les partisans d’une VI e République. Ces derniers, qui renouent avec les délices du révisionnisme constitutionnel, considèrent que, marqué du sceau indélébile du gaullisme, l’actuel régime serait dépassé aujourd’hui. « Ce qui était devenu fatalité – le pouvoir fort pour

Il faut remarquer que l’expression : « organe exécutif » n’est nulle part mentionnée dans les textes de la C° de 1958, en tout cas elle sert a désigner les 2 organes de l’exécutif que sont le gouvernement et le président ou dit autrement, le dualisme exécutif. Pourtant tous les auteurs sont d’accord sur le fait que ce ne sont pas de simples organes exécutifs mais qu’ils ont aussi pour mission de diriger au moins l’exécution des lois, ainsi ils ont un rôle médiateur et initiatique, en particulier

GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION

------------------------------------------------- INTRODUCTION Chapitre 1 : l’héritage Constitutionnel Section 1 : La IIIe République Entre 1789 et 1870 le mariage entre république et régimes parlementaire s’est avéré impossible. 1870 fin de l’empire : la république est proclamée le 4 sep 1870 mais elle n’est pas acquise. Les monarchistes n’ont pas perdu espoir, il faut attendre 1884 pour que la république s’affirme. I. La république monarchiste De 1870 1875 il n’y a pas de Constitution :

comptables). - Le droit constitutionnel, qui a pour objet premier l’étude de l’Etat, c'est-à-dire l’analyse de son statut, de son organisation, et des rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. On associe généralement le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle repose sur des éléments non seulement juridiques mais aussi sociologiques, philosophiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d’une autre

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : les origines de la Constitution de 1958 Section 1- La France à la recherche d'un régime stable et efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité

rivalisant ainsi avec les ministrespurement techniciens. Les périodes d'alternance sont caractérisées par un changement destitulaires des emplois supérieurs de l'Etat ou du secteur public. II/ Un parlementarisme rationalise  Au niveau du droit constitutionnel, la Ve République est un régime parlementaire. Legouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, en contrepartie, le président de laRépublique peut décider de la dissoudre. Les constituants ont cherché à limiter l'emprise duParleme