Cas Pratique Conseil Constitutionnel

contrôle de Conventionalité et le contrôle de Constitutionalité? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 Octobre 1958. Il n’a pas d’égal dans les Républiques précédentes. Son rôle est de s’assurer de la Constitutionnalité des lois et de certains règlements, c’est à dire s’assurer que les lois respectent la Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime

l’administration fiscale rencontre plusieurs cas d’abus dans l’exercice de ces libertés et droits pour payer moins. Le législateur essaie de faire la distinction entre les contribuables abusives et ceux qui sont de bonne foi à l’aide de nombreux instruments. Deux exemples concrets, démontant que la lutte de l’administration française avec l’évasion fiscale passe très souvent par le respect des principes fondamentaux, sont les deux arrêts du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 et du 16 septembre

Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. C’est au Conseil constitutionnel de vérifier que les textes de loi soient conformes au « bloc de constitutionnalité » composé de la Constitution de 1958 et des textes auxquels celle-ci renvoie: Préambule de la Constitution de 1946 et Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et maintenant la charte sur l’environnement. Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi pour contrôler la constitutionnalité des lois organiques

universel depuis 1962) qui lui donne une légitimité nationale et une puissance inégalée. Toutefois, cette puissance du Président varie selon qu’il exerce son pouvoir en période dite majoritaire ou en période dite de cohabitation. Dans le premier cas, le chef de l’État en vertu de l’article 5 de la Constitution, devient un arbitre entre les pouvoirs et le garant du respect de la Constitution. Il exerce les pleins pouvoirs et fait appliquer son programme par son chef du gouvernement issu de sa majorité

de la France de 1789 à nos jours, CHEVALLIER & CONAC. ( Histoire constitutionnelle de la France, DUHAMEL. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, ARDANT. ( Droit constitutionnel, HAMON, TROPER & BURDEAU. ( Institutions et vie politique, La Documentation Française. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, PACTET. Introduction §1. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est le droit de l’Etat, dont les mesures ou les constitutions ne sont

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux

durer. Il y a une volonté de réviser les institutions, et une volonté de construction de l’Union Européenne. D’une manière chronique, se pose le problème de saisine du Conseil constitutionnel. SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE 1958 A- LES DOCTRINES CONSTITUTIONNELLES DES FONDATEURS DE LA Vème REPUBLIQUE Ces idées constitutionnelles ont pour origine tout le courant réformiste qui s’est mise en place à la fin des années 1930. On a des projets qui ont été élaboré pour renforcer l’exécutif face au parlement

Le 10 juillet 1940, l'Assemblée Nationale accepte le projet d'Acte constitutionnel du gouvernement de Pétain. Par cette loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au gouvernement de Pétain, et ce de manière légale. Cependant, dès le 18 juin 1940, le Général De Gaulle, depuis Londres, lançait son fameux appel aux français, appelant à la Résistance et dénonçant le gouvernement antisémite et collaborationniste que Pétain avait réussi à mettre en place. Peu à peu, la légitimité

de pratique, de tradition, consacrées par l’usage et considérées comme ayant force juridique.  Ce contraste entre droit écrit et coutume n’est pourtant pas aussi tranché qu’il n’y paraît. En effet, l’analyse des règles constitutionnelles effectivement en vigueur montre qu’il n’y a de Constitution ni entièrement coutumière ni entièrement écrite. -Ainsi, en Angleterre, pays qui a une Constitution coutumière, on trouve un certain nombre de textes écrits de nature constitutionnelle (C’est le cas de

Crée en 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques, le Conseil Constitutionnel est une instance de protection contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori ce qui le différencie du Comité Constitutionnel infonctionnel de la IVème République. Cependant il est pendant longtemps considéré comme « chien de garde de l’exécutif