Cas Pratique Contrats Civils Et Commerciaux

Krystel  Gillard   Samedi  21  mars  2015     Galop  d’essai  N°3   Droit des obligations   Cas  pratique           Cas  pratique  N°1     La  société  «  Les  complices  »  (concédant),  titulaire  d’une  marque  concède  à  la  société   Yang  (licencié)  une  licence  d’exploitation  de  sa  marque  le  12  novembre  2012,  pour  une   durée  de  8  ans,  en  contrepartie  d’une

Microsoft Word - Cas pratique corrigé1 CAS PRATIQUE CORRIGE Rappel de l’énoncé Madame COURGETTE est maraîchère à Grasse. Elle vend sa production aux grandes surfaces de son département. L’une d’elles, basée à Nice, refuse de payer la dernière livraison au prétexte que le calibrage des légumes ne correspond pas aux attentes des consommateurs. Madame COURGETTE est très embêtée : le non-paiement de cette commande, la plus importante, génère des problèmes de trésorerie pour son exploitation

cassation juge uniquement en droit, cela signifie qu’elle vérifie si les juges du font ont correctement appliqué la loi. Exclure des qualifications, et par la suite démontrer la qualification que l’on retient. Séance 1 : Cas pratique n°1 Rappel des faits : M. légal a acheté un lot de vêtements. Il en a gardé une partie et a vendu le reste en réalisant une plus- value. Il recommence l’opération régulièrement en espérant réaliser un profit et élargit sa clientèle dans ce

affaires Le terme de droit des affaires est fréquemment utilisé de nos jours et tend à remplacer celui de droit commercial. Ces deux expressions sont-elles synonymes ? Elles ne sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé le terme de droit commercial par droit de l’entreprise. L’entreprise est en droit une notion récente

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi

INTRODUCTION GENERALE I Présentation du droit des affaires Le droit des affaires est né de la confrontation entre deux conceptions du droit commercial classique. A l’origine il existait le droit commercial lequel comportait deux conceptions : - conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle

Selon le professeur Goldman, lorsque l'on examine les normes appliquées en matière de commerce international, on est obligé de constater la formation d'un droit ou au moins un corps de règles qui serait issu de la pratique du commerce international. Il s'agit ici d'une méthode assez conflictualiste qui consiste à déterminer quelle est la loi applicable dans un rapport litigieux à caractère international. Mais cela peut aboutir à des résultats très différents selon l'interprétation donnée à cette

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction