Cas Pratique Contrats Civils Et Commerciaux

Droit commercial Qu'est-ce que le droit commerciale: ensemble des règles particulières applicable au commerçants, aux sociétés commerciales, et aux actes de commerce Le droit commercial et droit des affaires sont assimilé. Le droit commercial se définit par: - une conception subjective: mais en avant le sujet - et une conception objective: mais en avant l'objet du droit commercial c’est-à-dire les actes de commerce et donc elle prend en compte les actes juridique pour savoir si cette opération

de droit commercial I. La définition du droit commercial. Qu’est-ce que le droit commercial ? C’est une question difficile qui suppose de prendre parti sur la définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la

USAGES ET COUTUMES EN DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c’est à dire essentiellement la loi, au sens large, et la jurisprudence. Des différences sont toutefois perceptibles. Ainsi, la loi, bien qu’étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu’en droit civil, notamment du fait qu’elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été abrogés

lors le droit de concurrence et le droit de la consommation participent tout deux au fonctionnement du marché, ainsi les règles de droit de la concurrence et de droit de la consommation vont, dans certaines occasions, se chevaucher. Par exemple pratiquer le commerce de manière déloyale vis-à-vis des consommateurs constitue la plupart du temps une atteinte aux droits des concurrents. Ces deux matières appartiennent bien au droit du marché. Ce sont en quelques sortes les deux faces d’un même monde

= 10 ans. Brevet = 20 ans non renouvelable La marque ne doit pas porter atteinte à une appellation d’origine contrôlée. Le nom géographique ne doit pas porter atteinte à l’image ou à la notoriété d’une collectivité. Appréciation du juge au cas par cas. Les signes sonores seront acceptés à la stricte condition qu’ils puissent être reportés sur une portée = il faut une représentation graphique Signes figuratif à deux dimensions : étiquette, logo, écusson. Sont susceptibles d’être protégés au

LES CONTRAT COMMERCIAUX : Les contrats commerciaux obéissent aux règles de formation et d’exécution des contrats contenus dans le droit civil, contrairement à leur dénomination qui laisse présupposer l’application de règles relevant du droit commercial. A l’exception de quelques contrats particuliers (contrat de vente, de nantissement et de location gérance du fonds de commerce, le contrat de transport, etc.), le code de commerce ne règlemente pas les contrats commerciaux particulièrement. Le

responsabilité limitée. Livre 6 du code du commerce « Des difficultés des entreprises. » Néanmoins, aucun texte juridique ne définit ce concept. Les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de sa 1er chambre civile, par 3 arrêts rendus de principe du 12 mars 2002 où la Cour souligne que ce qui caractérise l’entreprise c’est « l’exercice d’une activité économique ». Ainsi elle a pu considérer que le professionnel qui exerce une activité libérale a bien une activité

DROIT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET FINANCIERES ● Fait partie du droit des affaires. Beaucoup considéré comme un synonyme du droit des affaires = droit commercial. ● Théorique : il est nécessaire qu'une branche du droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant

DROIT COMMERCIAL GENERAL Quel sont les rapports entre le droit commun c’est à dire le droit civil et le droit spécial c’est à dire le droit commerciale. Parfois les règles du droit commercial sont moins contraignantes que celle du droit civil. C’est le cas de la preuve, les règles de preuves sont différentes de celles qui sont appliqué au contrat. Les règles relatives au formalisme sont particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant

Chapitre 1: La coutume et les usages Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s'appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi? Parce que le commerce suppose