Cas Pratique Defaut De Conformite Et Garantie Des Vices Caches

distinction. * Du point de vue de la formation du contrat. La différence fondamentale est relative à la fixation du prix. En matière de vente le prix doit être déterminé ou déterminable. En matière de contrat d’entreprise ce n’est pas le cas. En pratique le prix sera souvent déterminé ou déterminable mais il n’y a pas d’obligation. La détermination du prix n’est pas une condition ad validitatem. * Du point de vue de l’exécution du contrat. * La première distinction c’est l’obligation

INTRODUCTION Art 1107 Cciv ( Le Cciv peut donner aux contrats une dénomination propre. Les contrats ne sont pas toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats

et mensongère. Tel et le cas lorsque la publicité crée une confusion avec un autre bien ou service, une autre marque, ou encore lorsqu’elle repose sur des affirmations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La publicité trompeuse ou mensongère est sanctionnée pénalement (prison 2 ans, amende 37500 euros). Concernant la publicité comparative, elle n’est licite que si elle est loyale, véridique, et n’induit pas le consommateur en erreur. Les pratiques commerciales doivent être

prédéterminées de contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles trouvent à s'appliquer. Ainsi, par exemple, le vendeur est tenu à la fois de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose qu'il lui vend (art. 1641 C.civ.) et de ne pas lui dissimuler des informations essentielles à peine de dol (art. 1116 C.civ.). À l'inverse, certaines de ces règles dérogent au droit commun par le jeu de la maxime

Commercial : Contrat conclu entre au moins deux commerçants. ✓ Mixte : Contrat conclu entre un particulier et un commerçant. La nature du contrat, n’empêche pas l’application des règles du code civil en toute occurrence, en effet dans tous les cas le régime de base des contrats spéciaux est dans le code civil. Le droit commun des obligations s’appliquent à tous les contrats qu’ils soient civil mixte ou commerciaux. Les contrats commerciaux ou mixtes présente des spécificités tout de même :

la qualification des faits. Le 28 janvier 2003, M.X achète une voiture d'occasion à Carteret automobiles, avec une garantie contractuelle de trois mois. Celle-ci tombe en panne quelques mois plus tard, il réclame une remise en état et une réduction du prix. Les réparations sont faites, mais le vendeur refuse un remboursement partiel. M.X l’assigne donc sur le fondement des vices cachés (art. 1641 du code civil). Il est tout d'abord débouté en 1ère instance, il fait appel de cette décision et se retrouve

temps de la relation et, dans un second temps, on appliquera le régime d'un autre contrat). En revanche, il ne peut y avoir de qualification cumulative, c'est à dire qu'on appliquerait dans un même temps 2 ou plusieurs régime de contrat. Il y a des cas dans lesquelles la qualification se révèle impossible. A ce moment là, il s'agit d'un contrat sui generis (un contrat de son propre genre). Section 3 : La classification des contrats Le Code civil nous propose plusieurs contrats spéciaux mais

par l’information à la protection contre l’information 11 C- La protection face aux pratiques commerciales agressives 15 Démarchage 15 Ventes en soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les dispositifs d’élimination des clauses abusives 19 B- La protection par les garanties 19 Garanties légales des vices cachés 19 Garantie contractuelle 21 II- LA PROTECTION PAR LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

personnes tierces qui n’y ont pas participé. Il y a plusieurs classifications dans les contrats : Contrat dans le temps: on distingue le contrat INSTANTANNES et le contrat SUCCESSIF. Les 1er s’exécutent en un trait de temps (ex: la vente) et en cas de difficulté ils peuvent faire l’objet d’une résolution qui a pour principale conséquence d’anéantir rétroactivement l’accord. Les 2nd supposent pour leur exécution un certain délai (ex: le contrat de bail, le contrat de travail), ils sont seulement

pas reliés entre euc par une unité logique. Le droit de la consommation est transversal et a vocation à s’applique rà tout type de contrat dès lors qu’on est en présence d’un consommateur. Exemple 2 : le droit de la concurrence : sanctions des pratiques anticoncurrentielles : un certain nombre de contrats vont se voir appliquer des règles communes. Exemple type = rupture des relations commerciales établies, visées à l’article L442, 1-6 cinquièmement CCom. De même : sanctionne les déséquilibres significatifs