Cas Pratique Defaut De Conformite Et Garantie Des Vices Caches

CHAPITRE 1 Champ d’application CHAPITRE 2 Dispositions générales TITRE 2 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE TITRE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 1 Obligations du vendeur Section 1 Obligation de livraison Section 2 Obligation de conformité Section 3 Obligation de garantie CHAPITRE 2 Obligations de l’acheteur Section 1 Paiement du prix Section 2 Prise de livraison CHAPITRE 3 Sanctions de l’inexécution des obligations des parties Section 1 Dispositions générales Section 2 Sanctions de l’inexécution

CONTRAT DE VENTE TITRE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 CHAPITRE 3 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 OBLIGATIONS DU VENDEUR Obligation de livraison Obligation de conformité Obligation de garantie OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR Paiement du prix Prise de livraison SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Dispositions générales Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur Sanctions de l’inexécution des obligations

l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches

permettant de déterminer l’existence du fonds de commerce……………………….…………………………………………………26 Paragraphe 1 : Réalité et Certitude de la clientèle……………………………………………………………27 Paragraphe 2 : Autonomie de la clientèle…………………………………………………………...…………27 Paragraphe 3 : Cas particuliers…………………………………………………………………………………28 1. Gérance libre des stations service……………………………………………………………………28 2. Gérance libre des clientèles civiles………………………………………...…………………………29 Paragraphe 4 : Caractère licite de l’activité du fonds de commerce………………………………………

OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 CHAPITRE 3 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 OBLIGATIONS DU VENDEUR Obligation de livraison Obligation de conformité Obligation de garantie OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR Paiement du prix Prise de livraison SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Dispositions générales Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur Sanctions de l’inexécution des obligations

d’application CHAPITRE 2 Dispositions générales TITRE 2 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE TITRE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 1 Obligations du vendeur Section 1 Obligation de livraison Section 2 Obligation de conformité Section 3 Obligation de garantie CHAPITRE 2 Obligations de l’acheteur Section 1 Paiement du prix Section 2 Prise de livraison CHAPITRE 3 Sanctions de l’inexécution des obligations des parties Section 1 Dispositions générales Section 2 Sanctions

société par actions simplifiée. La société anonyme a été officiellement réglementée pour la première fois dans le code de commerce de 1807, lequel ne venait que reconnaître la réalité pratique antérieure assez peu fréquente encore, de sociétés composées uniquement d'actionnaires non responsables. C'est cette même pratique qui a créé tous les organes des SA (assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance

créanciers par opposition au passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à

définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l'un des Etats parties ; que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ; - d'une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l'interdiction ne s'applique qu'à l'activité commerciale considérée ; - d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour

bail commercial, tel est le cas des dépendances, garages, caves, remises... qui ne figurent pas naturellement dans le cadredu bail commercial. toutefois les locaux accessoires peuvent bénéficier du statu du bail commercial s'ils remplissent deux conditions 1-ils doivent ê indispensables à l'exploitation du fond (remise où on va stocker le matériel) 2- ils doivent appartenir aux propriétaires des locaux principaux (l'accessoire suit le principal.) si ce n'est pas le cas un autre bail devra ê conclu