Cas Pratique Defaut De Conformite Et Garantie Des Vices Caches

Fichier régional : 20, 22, 23, 45, 49, 66 Fonds de commerce : - acte de commerce : 3 - registre du commerce et du crédit mobilier : 19, 31 46, 47, 50, 63 OHADA - définition : 103, 104, 105 - modes d’exploitation : 106 à 114 - cession :115 à 136 Garantie : - vice caché : 124 - obligations du vendeur : 219, 230 à 232 - contractuelle : 229, 276 - prescription : 277 Gérant : location gérance : 106 à 114 Immeuble : - acte de commerce : 3 - bail commercial : 69, 71, 78, 95, 99 - pouvoir de l’intermédiaire

dizaine d’article (de 1168 à 1183). Ces dispositions ne suffisent pas, le Code Civil pose des principes généraux mais toute règle suppose interprétation, il a fallu des années d’interprétation jurisprudentielles pour résoudre quelques difficultés pratiques posées par ces textes généraux. Certaines conditions sont prohibées, le législateur a posé des règles interdisant des comportements. Comment la condition se réalise t’elle, enfin nous verrons les effets de la condition. A- l’interdiction de certaines

b) Solutions Quand se pose cette dificulté, solution législative, pour certains contrats c'est le législateur qui décide, c'est le cas pour la donation, le mandat. Si le législateur n'a rien dit, on se tourne vers la jurisprudence et celle-ci retient plutôt la théorie de l'émission quand il y a un problème de date de formation d'un contrat. c) Le cas particulier du contrat électronique Art 1369-1 et suivant du CC → ne sont visés que les contrats de fourniture de bien et prestation de

correspondant. Ex : les annonces prix à débattre. * La proposition : l’offre peut se dégager par sa seule volonté. Les conditions de l’offre : 1- Préciser les éléments essentiels du contrat 2- Ferme et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation. La réserve: Est une restriction apportée par l’offrant à sa proposition. Ex : dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques de l’offre : * L’offre express : écrit, parole, geste une initiative. * L’offre tacite :

créancier au débiteur. La conception dualiste, allemande elle distingue dans l’obligation deux rapports juridiques, le Schuld est le devoir juridique d’exécuter l’obligation et le Haftung est la contrainte permettant au créancier d’obtenir satisfaction en cas d’inexécution. Une dissociation est possible, car il y a des dettes sans contrainte comme les obligations naturelles et des contraintes sans dette, c’est la caution. B. L’origine historique : un engagement à cause de dette, l’exemple du nexum Contrats

représente la gestion d’une agence immobilière. Lors de mon stage je me suis vu confier des missions très diverses et pour la plupart très intéressantes. L’élaboration de ce rapport a pour principale source les différents enseignements tirés de la pratique journalière des tâches auxquelles j’étais affectée. Enfin, l’observation de l’organisation et des modes de fonctionnement de l’agence m’ont permis de donner une cohérence à ce rapport. Afin de bien appréhender les 3 semaines passées au sein de

Avenants Article 11 - Pièces à délivrer à l'entrepreneur - Nantissement Chapitre II Garanties du marché Article 12 - Cautionnements Article 13 - Retenue de garantie Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Article 16 - Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations générales de l’entrepreneur Article 17 - Domicile

serait dans ce cas l’emprunteur qui, en contrepartie de fonds remis par le porteur, céderait à ce dernier la pleine propriété des actions. En cas de remboursement du prêt, le porteur rendra les actions au donneur d’ordre. En cas de défaut, il en conservera la propriété. Or si l’on admet que le but du portage est de fournir un service au donneur d’ordre consistant dans l’acquisition et la conservation des actions, le portage ne peut être considéré comme une sûreté puisque dans ce dernier cas, le principal

personnes constituant le gouvernement d'entreprise, est définie comme étant " une fraude commise par la direction " ; celle impliquant seulement des employés de l'entité est définie comme étant " une fraude commise par le personnel ". Dans les deux cas, il peut exister une collusion avec des tiers extérieurs à l'entité. . 06- S'agissant de la prise en considération de la fraude, le commissaire aux comptes s'intéresse à deux catégories d'anomalies intentionnelles : celles liées à la préparation de

promettant doit maintenir sa promesse pendant la durée prévue. Il ne peut pas retirer sa promesse. Pendant cette période, il ne peut donc pas vendre à quelqu’un d’autre. S’il le fait, il viole le contrat, la promesse. Sanction : le principe dans ce cas là est que l’on ne peut pas annuler la vente car l’acheteur n’y est pour rien. Concrètement, le bénéficiaire de la promesse peut demander des dommages et intérêts (application de la responsabilité civile). Le bénéficiaire peut faire annuler la vente