Cas Pratique Defaut De Conformite Et Garantie Des Vices Caches

exportateurs ou à des importateurs, à court, moyen ou long terme, qu’ils soient liés à des opérations commerciales ou qu’ils réalisent des financements internationaux indépendants. Ce seront enfin les divers types de garanties que les banques consentent pour ces paiements ou ces crédits, garanties souvent liées étroitement aux instruments utilisés, comme dans le crédit documentaire, et parfois données par des banques spécialisées (BEA) ou des organismes non bancaires (CAGEX, Société d’affacturage). 2

besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi réglementait la

Droit et médias Mme. Lë My DUONG – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction Un média est un moyen de communication. C’est un procédé qui permet la diffusion de messages sonores, audiovisuels, ou encore la diffusion de documents. C’est le cas de la presse, de tous les moyens de télécommunication (téléphone, fax), de la radio, de la télévision, du cinéma ou encore d’internet. Ces différents médias sont classés dans des catégories : la catégorie des moyens de communication au public par voie

D’ECONOMIE APPLIQUEE ENSSEA (ex_INPS) MEMOIRE DE FIN D’ETUDES EN VUE DE L’OBTENTION D’UN DIPLOME D’INGENIEUR D’ETAT EN STATISTIQUE ET ECONOMIE APPLIQUEE OPTION FINANCE ET ACTUARIAT THEME : Le crédit-bail (leasing): Théorie et pratique en Algérie CAS : Présenté par : Encadré par : Dr DELOUM AGHA ANISS Année universitaire 2011-2012 « L’amitié dans le monde, comme le crédit dans les affaires, se conserve d’autant mieux qu’en use » John Petit-Senn DEDICACE Je

parties introduisent l’instance hors les cas où la loi en dispose autrement. Il n’y a de procès civile que si une partie en prend l’initiative, soumet une demande au juge = cela exclut le fait que le juge civil puisse se saisir lui-même d’un litige et décider d’y statuer. Exceptions : quand la loi en dispose autrement. Exemple : le juge des tutelles peut se saisir d’office. Cette question donne lieu en décembre 2012 à une décision du CC qui encadre les cas où la loi peut conférer au juge le pouvoir

DROIT COMMERCIAL ETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010 INTERVENANT : Michel Delorme ------------------------------------------------- BLOC : ------------------------------------------------- Commercialiser un établissement hôtelier. ------------------------------------------------- COMPÉTENCE : ------------------------------------------------- Intégrer le droit commercial dans sa négociation. ------------------------------------------------- PROBLÉMATIQUE : -------------------------------------------------

professionnels les suivent assidûment. d / Les Usages Il en existe deux catégories. • Les usages du droit (appelés coutumes) ont un caractère impératif. • Les usages de fait, en revanche, ne s'appliquent qu'à défaut de volonté contraire exprimée par les parties. e / La Pratique Les pratiques professionnelles sont relativement récentes. Ce sont des codes de conduite (ou de déontologie) propres à un milieu professionnel, comme dans le cadre de l'assurance vie ou la Charte Professionnelle de la Sous-Traitance

distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs ». Cette définition est économique et non juridique. La définition juridique de l’entreprise n’existe pas car l’entreprise n’a pas en droit marocain, d’existence juridique propre. A défaut d’une existence juridique propre de l’entreprise, son statut juridique se confond avec celui de son exploitant, personne physique ou personne morale. Etudier le statut juridique de l’entreprise commerciale, c’est étudier celui du commerçant personne

situation juridique et financière de leurs partenaires commerciaux, ainsi que la possibilité de mettre en place les garanties juridiques sérieuses, et par làmême, de faciliter les échanges. L'inscription valablement prise a pour effet de rendre opposable aux tiers la garantie consentie ; l'article 65 du projet dispose toutefois que cette inscription est prise au titre de chaque garantie pour une durée déterminée, de telle sorte à ne pas paralyser, par l'accumulation d'inscriptions trop anciennes, les

1956). Ont une capacité limitée : 1) les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à vingt ans révolus, non assistés par leur père ou tuteur ; 2) les interdits pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, non assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas où la loi requiert cette assistance ; 3) les interdits pour insolvabilité déclarée ; Et généralement tous ceux auxquels la loi défend certains contrats. Article 7 (modifié par le décret du 3 août 1956). Est majeur aux effets de la présente loi, tout