Cas Pratique Defaut De Conformite Et Garantie Des Vices Caches

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

est seulement tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ». Cette décision a ainsi admis un principe de responsabilité autonome du vendeur professionnel pour les défauts de sécurité. Cette responsabilité est indépendante des actions traditionnelles dont dispose l’acheteur, et en particulier de l’action en garantie des vices cachés. Il s’agit d’une responsabilité particulière. En effet, il ne s’agit ni

creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du 11 avril 81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux

c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes, le juge qui va être saisi va devoir savoir quel type de contrat il aura en face de lui. En cas de contrats complexes cela est encore plus complexe (opérations juridiques qui vont mêler plusieurs contrats spéciaux, tel que la location-vente dans laquelle on va louer un bien pendant un certain temps et à l’issu de la location il y aura une option

sein duquel on trouve le bail commercial, le bail à usage professionnel ; le contrat de prêt qui s’est subdivisé en un contrat de prêt à la consommation, de prêt immobilier…etc. En plus de la subdivision des contrats spéciaux en « sous-espèce », la pratique a conduit à l’apparition d’un autre type de subdivision, en l’occurrence « le sous-contrat » qui fait suite à un contrat originaire dans lequel il trouve sa raison d’être. Exemple une sous-location, une sous-traitance…etc. Cette multitude de contrats

-Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs contre les clauses abusives Chapitre 4- Les pratiques commerciales Section 1- Publicité Section 2- Vente à distances de produits et des biens et fournitures de biens et services Section 3- Vente en soldes Section

parfois sans même s’en rendre compte, comme lorsque l’on achète son pain à la boulangerie. Sans toujours le réaliser, on reconnait avoir des droits et des obligations envers son cocontractant. Ainsi l’existence du contrat est-elle importante, puisqu’en cas de non-respect du contrat, la partie lésée pourra demander la réparation du préjudice causé, souvent au travers de dommages et intérêts. De l’intérêt d’un contrat écrit Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c’est

prestations de chaque partie peut être exactement mesurée dès le 1er jour. Exceptions : - vente d’un coup de filet - vente d’une récolte sur pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas de rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le

psychologique. Elle recherche si le bien fabriqué présente des spécificités. Code de conso : contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire. Il faut un acquéreur non pro et un bien de conso. Si un de ces deux éléments fait défaut il faut appliquer le critère psychologique retenu par la Cour pr déterminer le contrat. II. La prestation secondaire : le paiement d’un prix Prix est une contrepartie monétaire que l’acquéreur s’engage à payer en réciproque d’un transfert de propriété

organise leur régime. A l’inverse, les contrats innommés, sont ceux qui ne bénéficient pas d’une dénomination légale et d’un statut juridique prédéfini. Car ils ont bien un nom et un contenu mais ce nom et ce contenu leur ont été donnés par la pratique qui n’en a pas détaillé le fonctionnement. Ex : contrat de garage, contrat d’hôtellerie, ou encore le contrat d’entretien. En fait l’on peut dire que les contrats innommés sont en nombre infini. Cependant, il arrive souvent que des contrats innomés